Interventions de Gérard Cherpion

Rien aujourd'hui n'empêche de signer un CDI après un CDD !

Avis défavorable sur les deux amendements : les adopter reviendrait à vider de son sens le dispositif, qui vise à permettre le renouvellement d'un CDD de professionnalisation, sous réserve que cela permette d'accéder à une meilleure qualification.

Pas du tout : pour un jeune, l'obtention d'une qualification supérieure ou complémentaire est un ascenseur social.

Un chef d'entreprise n'embauche pas un jeune par philanthropie : si le renouvellement du contrat de professionnalisation lui semble nécessaire, c'est dans l'intérêt de son entreprise. Je suis persuadé que cela débouchera sur des embauches en contrat à durée indéterminée.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie accorde aux jeunes apprentis, dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur, la faculté de poursuivre leur formation en CFA, durant trois mois au plus, de manière à pouvoir obtenir leur diplôme. Le présent amendement vise à a...

Avis défavorable : il s'agit simplement de supprimer une formalité inutile, qui faisait perdre de quinze jours à trois semaines sur tous les contrats pour ce qui n'était souvent qu'un simple coup de tampon. En cas de problème, les DIRECCTE pourront toujours intervenir à la demande des chambres consulaires lors de l'enregistrement du contrat, de...

Cet amendement prévoit de confier dans certains territoires, à titre expérimental, un rôle aux chambres consulaires dans l'inspection de l'apprentissage. Ce dispositif a déjà été expérimenté avec succès dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, où le taux de rupture des contrats d'apprentissage est trois fois inférieur à...

Cela se passe très bien en Alsace-Moselle, que ce soit en termes de suivi, de résultats ou de gestion globale de l'apprentissage. L'amendement tend à généraliser ces pratiques.

Afin de faciliter l'élaboration de leurs budgets prévisionnels, je propose de transmettre informatiquement aux CFA les décisions d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises.

Non : l'information sera transmise automatiquement lorsque l'entreprise remplira son dossier d'affectation de la taxe d'apprentissage.

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances et à la loi de révision constitutionnelle en cours d'examen, le dispositif inclus dans l'article 6 a été transposé dans le projet de loi de finances rectificative, car il avait une incidence fiscale.

L'article 1er de l'accord national interprofessionnel dispose en effet que, si les branches s'engagent à augmenter de 10 % tous les ans le nombre d'apprentis durant les trois prochaines années, elles pourraient échapper au seuil des 4 %. Pour transposer cette mesure, il faudrait que le Gouvernement ou les sénateurs déposent un amendement au pr...

Cet amendement prévoit de donner une base légale aux stages de découverte en entreprise proposés aux adolescents par certaines chambres consulaires, durant les vacances scolaires.

Parce qu'actuellement ce sont elles qui s'en chargent et que, matériellement, ce sont les seules à pouvoir le faire.

Rassurez-vous, le dispositif ne concernera que les volontaires !

Cet amendement ouvre la possibilité, pour l'Éducation nationale, de créer des sections « études métiers » en classes de quatrième et de troisième, comme il existe des sections « sports études ». Tout en continuant à suivre les enseignements du tronc commun, les collégiens pourraient effectuer des stages chez des employeurs agréés et en CFA. On ...

Le nouveau dispositif et le DIMA ne visent pas le même public : il s'agit ici de collégiens susceptibles d'être intéressés par une formule leur permettant de découvrir le monde de l'entreprise tout en continuant à suivre les enseignements du tronc commun.

Cet amendement vise à préciser que le dispositif d'initiation aux métiers en alternance est ouvert aux jeunes de 15 ans, mais aussi aux jeunes plus âgés, et à le rendre accessible sans condition d'âge aux jeunes qui ont achevé le premier cycle de l'enseignement scolaire.

Favorable.

L'article L. 6222-1 du code du travail autorise déjà, dans sa rédaction actuelle, les jeunes âgés de 15 ans à conclure un contrat d'apprentissage. Il s'agit simplement de préciser qu'il suffit d'avoir 15 ans dans l'année de la signature du contrat.