Revenus du travail

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur des revenus du travail. Nous avons tous à l'esprit les principales mesures de ce texte : instituer ...

En outre, les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, le PEE, pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi. Le Sénat a également souhaité remplacer le consei...

Cette solution est destinée à donner toutes ses chances à la négociation et pourrait éviter que des entreprises vertueuses en matière salariale ne soient pénalisées en raison de l'échec de la négociation de branche. Je souhaite faire trois remarques sur ces apports du Sénat. Première remarque, il me semble nécessaire de veiller à ne pas rendr...

De même, la nouvelle rédaction de l'article 5 relatif au dispositif de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le SMIC ne brille pas par sa simplicité.

Deuxième remarque, une bonne législation me paraît devoir être véritablement normative. Je ne suis pas persuadé que cela soit le cas, par exemple, de la notion de « gestion participative » introduite dans le nouvel article 2 bis B. Troisième remarque : l'article 3 bis nouveau donne un fondement juridique à une pratique existante, à savoir l'at...

En outre, le dispositif proposé serait revenu à concurrencer le plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO , qu'il faut au contraire développer.

À l'article 2 duodecies relatif à la création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, la CMP a adopté une modification tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le COPIESAS. En effet, plusieurs commission...

S'agissant de l'article 2 quindecies relatif à la subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire, la CMP a adopté un ame...

pour dynamiser les revenus du travail, mais rien ne se fera sans un effort de pédagogie. [ ] Les mesures figurant dans les articles du projet de loi ne pourront trouver une pleine application, une fois définitives, sans un effort quotidien d'explication sur le terrain. Car les attentes sont grandes sur les différents volets du texte. » Il impo...

Le débat de cette nuit a montré que l'harmonisation du seuil à 250, pour se conformer à la définition européenne de la PME, était nécessaire. La commission rejette donc le sous-amendement.

L'abondement de la participation n'est autorisé que vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs les PERCO et non vers les PEE et les PEI, puisque la participation est indisponible pendant cinq ans. Dans ces conditions, il paraît cohérent, comme c'est déjà le cas en matière d'intéressement, de permettre aux entreprises d'inciter, pa...

Cet amendement vise à assouplir les modalités d'adhésion des salariés aux plans d'épargne pour la retraite collectifs en permettant que les règlements de ces plans comportent des clauses d'adhésion automatique de l'ensemble des salariés. Naturellement, les règlements négociés de ces plans où figureront ces formules d'adhésion collective automat...

La commission est évidemment défavorable. L'article porte sur deux points : la date de la fixation qui fait l'unanimité, et la création de ce groupe d'experts dont nous allons parler dans l'amendement suivant. Donc, avis défavorable.

Il est nécessaire de prévoir une procédure d'évaluation des revenus et du marché du travail préalablement à la fixation annuelle du SMIC. Cette évaluation doit être confiée à un groupe d'experts : chacun en est d'accord. Cet amendement reprend une préoccupation exprimée dans le texte tout en allégeant ses modalités de mise en oeuvre : à l'heur...

Les missions de la Commission nationale de la négociation collective figurent déjà dans le code et elles sont inchangées. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 31, qui non seulement préserve mais renforce même le pouvoir de la CNC. En effet, celle-ci continue à rendre au Gouvernement un avis motivé sur la fixation du SMIC, mais le Gouvernement devra en outre se justifier devant d'elle s'il s'écarte du rapport rédigé par le groupe d'experts.

La commission est évidemment d'accord avec le principe. Mais sa mise en application nécessite d'abord une expertise. Elle a donc émis un avis défavorable.

La commission a repoussé les amendements nos 705 à 725. Ils prévoient en effet d'imposer une obligation aux partenaires sociaux alors que le projet de loi est incitatif.

lesquelles prévoyaient, en cas de non-respect de cette obligation, une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 3 750 euros. Depuis 1982, cette règle n'a pas été appliquée, et cela n'a choqué personne. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite inciter les partenaires sociaux à négocier, et il leur laisse, il est vrai, un peu de temps pour ...

Si, à partir de la troisième année, aucune négociation n'a été engagée, on peut considérer qu'il s'agit, de la part de l'entreprise, d'une volonté délibérée de ne pas respecter ses obligations. C'est la raison pour laquelle la commission propose que, dès la troisième année, la diminution du montant de l'exonération de charges soit portée de 10 ...