Interventions de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de la loi de finances rectificative constitue cette année un exercice assez particulier. Nous sommes certes dans un collectif budgétaire traditionnel, comportant un ajustement des recett...

Car, vous l'indiquez vous-même, cette réforme se fait à recettes constantes, ce qui veut dire que nous sommes devant un tour de bonneteau et que les contribuables qui avaient bénéficié de vos bonnes grâces vont les perdre d'un côté pour les regagner de l'autre.

Le relèvement de 800 000 euros à 1,3 million d'euros du seuil d'entrée de l'ISF en fera sortir 300 000 contribuables. Pour les autres, le taux marginal d'imposition est divisé par plus de trois, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est, mes chers collègues, un principe républicain cher aux radicaux comme à d'autres : celui de la progressivité de l'imp...

Un deuxième point nous préoccupe : le service public. Sa dégradation dans nos territoires n'a jamais été aussi patente, et je sais que c'est un constat partagé sur tous les bancs. Les exemples sont multiples : contrats aidés non renouvelés, enseignants recrutés dans des conditions effroyables, secteur de la santé décharné, commissariats et gend...

Messieurs les ministres, vous avez rappelé la situation du transport ferroviaire, fret et « voyageurs », dans le cadre de l'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des infrastructures ou du matériel roulant. Douze lignes malades ont été répertoriées ; j'en emprunte une chaque semaine depuis quatorze ans. Les trains Teoz ont remplacé les Cora...

La signalisation de la ligne pose également de sérieux problèmes !

Non, vraiment aucun ! (Mêmes mouvements.)

Très bien !

Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, la représentation nationale s'inquiète du tour que prennent les négociations du cycle dit de Doha. Il est au bord de l'échec, a déclaré Pascal Lamy, directeur général de l'Organisation mondiale du commerce en avril dernier. Le dernier point de blocage des négociations porte sur la bais...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte comporte trois séries de dispositions dont on nous dit qu'elles sont de nature à modifier en profondeur la gouvernance de nos finances publiques. Il s'agit d'abord, de créer un instrument juridique nouveau : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ; ensuite d...

Allons-nous donc, dans tous les domaines, encadrer constitutionnellement le choix du Parlement en lui interdisant d'exercer son esprit critique, son imagination et de sortir en actes d'une orthodoxie, d'un dogme fixé par une majorité qui ainsi prolongerait ad vitam aeternam un mandat que la démocratie et la République ont naturellement limité d...

et se replie sur ses propres règles constitutionnelles qu'il imagine supérieures à toutes les autres. Ce n'est pas la conception radicale d'une France solidaire dans une Europe d'États solidaires. Je ne résiste pas, en forme de conclusion, à poser une question. Que se passera-t-il si ce texte était adopté ? Il serait contraignant à partir de ...

puisque vous resterez dans l'histoire financière de la France comme le Gouvernement qui aura le plus creusé les déficits depuis les ordonnances de 1959.

Réfléchissez donc avant de réagir ainsi ! C'est dire, au-delà du caractère profondément anti-républicain de ce texte, son insincérité politique et la manière dont il doit être sanctionné par le Parlement. Il le sera, en tout cas, par les radicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Qui les a adoptés ?

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ma question porte sur le schéma national des infrastructures de transport. Depuis l'été dernier, le SNIT est entré dans une phase de consultations. Au-delà du risque général qu'il finisse par se transformer en simple annonce si la page du document inti...

Tout à fait !

Des bricoles !

Très bien !

Nous proposons de supprimer le plafond de l'astreinte. Afin de renforcer la portée de cette proposition de loi, qui est d'accroître, selon ses auteurs, la pression sur les bailleurs pour qu'ils réalisent les travaux, l'astreinte ne devrait pas avoir de limites pécuniaires et donc temporelles.