Questions à mme la ministre du logement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 430 du code de procédure pénale qui dispose que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à tit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. » Exposé sommaire : Il convie...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant uneoeuvre ou un objet protégé dont au moins un des ayants droits réside dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code gén...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu de la commission des affaires culturelles a supprimé le terme de « communications électroniques » dans la première partie de l'article 3 mais non dans la seconde. Il en résulte que la sanction consiste en une suspension de l'acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée l'article L.335-7 dans le code de la propriété intellectuelle qui s'insère dans le chapitre consacré aux dispositions pénales relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins. Il y est prévu la suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un an comme pein...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dès l'envoi de la première recommandation ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de cet article dispose que les membres et les agents de la commission de protection des droits peuvent recueillir les observations des personnes concernées. Il est utile de préciser que les internautes incriminés pourront, dès l'en...

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , après en avoir préalablement informé le procureur de la République qui peut s'y opposer, ». Exposé sommaire : Il est indispensable de replacer sous le contrôle du procureur de la République les opérations de constatation des délits de contrefaçon sur Internet effectuées par l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles L. 335-7 et », les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les agents et les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient retirer leur pouvoir de police judiciaire en matière de constatation du délit de contrefaçon. Du fait des lourdes pein...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie des prérogatives de police judiciaire aux membres de la commission de protection des droits ainsi qu'à ses agents. Le recours à la procédure judiciaire, nécessité par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, ne doit pas se traduire par la mise en place de mécanismes de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa crée une procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront obtenir dans le cadre de cette procédure des dommages et intérêts, alors même qu'en l'ét...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour objet le recours aux ordonnances pénales pour le délit de contrefaçon prévu aux articles L.335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Cet amendement vise la suppression de cette possib...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à ajouter à la liste des délits pouvant être jugés par un seul magistrat du tribunal correctionnel, les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis au moyen ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données enregistrées sont automatiquement effacées à la fin de la procédure liant l'abo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de réception ». Exposé sommaire : La sanction prévue par cet article vise l'internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d'avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d'envoi. La r...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « lorsque le règlement le prévoit, ». Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d'une contravention de 5e classe et d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet ...

À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Les opérateurs de communications électroniques sont dans l'incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d'autres services (téléphone, télévisi...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 331-25 est ainsi rédigé : « Art. L. 331-25. - Les missions de la commission de protection des droits définies aux articles L. 331-21 et L. 331-21-1 sont encadrées par l'autorité judicaire ». Exposé sommaire : Alors que de nouveaux pouvoirs important relevant de la police ...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - En conséquence...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article précise que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions contra...