Réforme des collectivités territoriales

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la création est subordonnée ...

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : Le principe général est que la commune nouvelle ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes concernées en tant que telles: cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II de l'article 8 et la possibilité de créer au...

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopératio...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines élection...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « décembre 2012 », les mots : « juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2012 », les mots : « juillet 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, d'origine sénatoriale, adopté en séance en 2ème lecture sans débat, tend à prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui sera...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'app...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » Exposé sommaire : La possibili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ré-introduit par l'amendement CL 188 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppressio...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont représent...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 450 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de revenir au seuil de 450000 habitants pour pouvoir constituer une métropole, seuil retenu par le Sénat en 1re lecture, par l'Assemblée nationale en 1re lecture puis par la commission des Lois d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, le texte, issu de l'Assemblée et non modifié par le Sénat, prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et pla...