Amendement N° 206 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 13 septembre 2010 par : M. Derosier, M. Rogemont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Fruteau, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
L'article 18 du projet de loi a pour objet d'introduire dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5210-1-2 instituant une procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales, dans une logique de rationalisation des périmètres visant au renforcement de l'intercommunalité.
Paradoxalement, cette disposition est susceptible, sur certains territoires pionniers en matière d'intercommunalité, de conduire à un affaiblissement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fortement intégrés en terme de compétences et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale.
C'est notamment le cas de communautés d'agglomération comme celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer autour d'un périmètre discontinu en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.
Or, l'article 18 présente le double inconvénient, pour ces établissements :
de risquer d'exclure de leur périmètre, contre leur volonté, des communes qui en sont membres de longue date, en méconnaissance du principe de l'article L. 5210- 1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel ({ Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité».
de remettre en cause des territoires dont la pertinence est avérée et dont le législateur de 1999 a validé le principe au moment de leur création.
Afin de s'adapter à la diversité des périmètres actuels, il est donc proposé de déroger très limitativement à l'application de la procédure de suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales dans l'hypothèse où la discontinuité ou l'enclave résulterait d'une situation historique entérinée par le législateur.
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