Les amendements de Gérard Charasse pour ce dossier
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Cet amendement nous semble inopportun pour deux raisons principales. Tout d'abord, il prétend combler un vide juridique alors même que plusieurs procédures judiciaires sont en cours au niveau national. L'amendement serait donc non seulement inutile dans la mesure où le problème sera réglé sous peu par des jugements, mais aussi dangereux car, e...
