Réforme des collectivités territoriales

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. ». Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission départementale de coopération intercommunale établit le schéma départemental de coopération intercommunale dans les conditions définies à l'article L. 5210-1-1. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les ...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'article : « du nombre des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. ». Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disp...

À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent maintenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI, tel que prévu actuellement par l'article L. 5211-41-3 du CGCT.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de périmètre tient compte des antécédents en matière de coopération entre communes intéressées. ». Exposé sommaire : En matière de simplification de la procédure de fusion des EPCI à fiscalité propre, il apparaît opportun de s'inspirer des critères retenus pour les périmètres départem...

Chapitre IV Les conseils de développement Art - Après le mot : « aménagement », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée : « , sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'enviro...

Le début du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout habitant d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale a le droit de demander aux délégués communautaires élus dans le siège de sa commune de rendre compte de l'exercice de leur mandat. Tout...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la prem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et environnementales...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent ainsi compléter le dispositif adopté en séance par le Sénat, issu d'un amendement n°512 rectifié bi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité. ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent le texte d'un amendement N°446 initial déposé par leurs collègues sénateurs, membres du grou...

I. - Après le mot : « celles-ci », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase des alinéas 15 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le code général...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1er janvier 2012, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 31 juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1erjanvier 2012, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 décembre 2012 », les mots : « 1er juillet 2011, le représentant de l'État dans le département fixe par arrêté jusqu'au 31 juillet 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de...

Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-11. - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collect...

Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage des cofinancements de la part des collectivités territoriales dont ceux-ci ont bénéficié. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est consultée sur chaque projet de convention prévoyant la répartition de compétences entre collectivités en application des dispositions de l'alinéa précédent. Son avis est communiqué au repr...