Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l'élaboration de la politique d'action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet am...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle passe des conventions avec les organismes d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'ARS et les organismes d'assurance maladie, ainsi que la CNSA. En effet, cet alinéa est rédigé de f...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « , avec le concours des organismes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'ARS et les organismes d'assurance maladie, ainsi que la CNSA. En effet, cet alinéa est rédigé de façon bien trop flou,...

Au début de l'alinéa 14, insérer les mots : « Dans le respect des compétences de la Haute autorité de santé et de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des mécanismes d'accréditation et d'évaluation institués par le code de la santé publique et le code de l'action social...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « sanitaire », insérer les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner l'environnement, qui est susceptible de concerner l'ARS en matière de gestion de situation de crise.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « région », insérer les mots : « mise enoeuvre par l'observatoire régional de la santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle important tenu depuis plus de 25 ans, par les observatoires régionaux de la santé (ORS) qui contribuent activement à l'élaboration, l'orien...

À l'alinéa 13, après la référence : « 7° », insérer la référence : « , 9° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est important de mentionner les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des di...

À l'alinéa 11, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « , de garantir l'accès à ces services et aux soins et de lutter contre les inégalités en la matière ». Exposé sommaire : En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s'assurant de l'accessibilité géographique mais égal...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « afin de répondre aux besoins en soins ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de placer l'offre de services en santé sur le même plan que celle en service médico-sociaux. En effet, les services de santé mais aussi les établissements médico-sociaux sont concernés (ex les ESAT). L'intégration d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De définir et de mettre enoeuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des gestionnaires et des usagers, la politique d'action sociale et médico-sociale visée à l'...

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. ». Exposé somma...

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité est mise enoeuvre par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux engager l'État dans le...

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans des conditions définies par la Haute Autorité de Santé, les médecins de la protection maternelle et infantile peuvent prescrire aux enfants dans les cas d'urgence vitale et d'épidémie. » Exposé sommaire : La réglementation interdit à un méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables aux ARS mais le projet montre une insuffisance dans l'organisation de ce dispositif et un manque grave dans l'organisation sanitaire

Après l'alinéa 129, insérer les six alinéas suivants : « Section 4 « Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé « Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême...

Compléter l'alinéa 128 par les trois phrases suivantes : « Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohés...

À l'alinéa 128, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le c...