Réforme de l'hôpital

Nous ne sommes plus dans un État de droit mais dans un état de fait ! (L'amendement n° 455 est adopté.)

Ce faisceau d'amendements tend au même but : donner une forme juridique à la télémédecine. Outil majeur, elle permet de coordonner, dans une démarche coopérative, le travail des acteurs de santé, favorise l'accès à des soins de qualité dans les zones sous-médicalisées et contribue enfin à lutter contre la désertification médicale en enrayant le...

Notre amendement, identique au précédent, ne fait que reprendre la disposition votée dans le cadre du PLFSS, que le Conseil constitutionnel a par la suite considéré comme un cavalier. Je me réjouis que nous ayons à nouveau la possibilité de l'inscrire dans la loi, mais je ne suis pas certain, monsieur Préel, qu'elle soit susceptible de résoudre...

Je tiens à confirmer que nous voterons votre amendement avec sa rectification, madame la ministre. En effet, son adoption sera, à la fois, une source de satisfaction pour ceux des pharmaciens qui, à l'exemple de ceux de ma commune, s'étaient déjà organisés pour collecter les déchets piquants et donc potentiellement dangereux, et un soulagement...

L'objection de Mme Génisson est parfaitement fondée : il est pour le moins curieux de trouver en séance un amendement aussi complexe. En revanche, nous connaissons tous les attendus du problème. Mon groupe a même un temps demandé la suppression du conseil de l'ordre

auquel certains confrères avaient refusé de payer leur cotisation ; j'en étais ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous avions été condamnés à payer. C'était un temps où l'ordre des médecins était le pilier du conservatisme : il s'était battu contre l'IVG, contre le planning familial, contre la médecine de groupe, en fait contre toutes les avancées de la médecine. Aujourd'hui, les positions du conseil national de l'ordre ont évolué.

En tout cas, il s'abstient de prendre position sur des réformes nécessaires, que nous réclamons d'ailleurs parfois ensemble. Je pense notamment à la pluridisciplinarité et aux nouvelles formes d'exercice ou de rémunération : progressivement, elles ont fait l'objet d'un certain consensus. Les choses se sont accéléré après le scandale de l'ordre...

Mon groupe est également favorable à la reprise de cette définition. Cette initiative heureuse du rapporteur pour avis se révèle d'autant plus importante que le contexte économique et social, d'un point de vue général aussi bien que d'un point de vue local un site industriel vient par exemple de fermer dans ma circonscription , affecte le bi...

L'article 18 est au coeur des préoccupations du groupe socialiste. Du reste, je rappelle qu'il y a plusieurs années, lorsque nous avons commencé à dénoncer le fait qu'un certain nombre de médecins ne respectaient pas leurs obligations déontologiques en refusant d'admettre dans leurs consultations des patients relevant de la CMU complémentaire o...

Nous en débattrons lors de l'examen des amendements. La question du renversement de la charge de la preuve, notamment, pose problème. Nous verrons si vous parvenez à atteindre les objectifs fixés, tout en répondant aux craintes légitimes qui s'expriment chez les médecins libéraux.

La question de la permanence des soins est extraordinairement complexe. Nous constatons qu'elle est liée au problème des déserts médicaux puisque, en cas d'urgence durant la nuit ou le week-end, certains de nos concitoyens n'ont plus accès à une structure de soins ou à un médecin. Madame la ministre, quel dommage que l'un de vos prédécesseurs...

Elle devrait pourtant s'imposer à tous les médecins, quelles que soient les conditions dans lesquelles ils exercent évidemment, cela doit valoir pour les médecins libéraux. Aujourd'hui, le fait d'avoir affranchi la médecine libérale de cette éthique nous pose des problèmes d'autant plus grands que cela a été fait sans aucune compensation. É...

Ils visent à mieux répondre aux besoins, et à permettre une coordination des acteurs afin que tous nos compatriotes puissent accéder à un médecin, comme ils le souhaitent si vivement. (M. Rudy Salles remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Je me félicite que l'amendement n° 129 n'ait pas été défendu car il visait à supprimer l'article 18 et donc à ne pas prendre en considération les motifs que nous estimons fondés et qui vous ont conduit précisément, madame la ministre, à prévoir cet article. L'article 18 tend à énoncer un certain nombre de motifs susceptibles de caractériser un...

Il s'agit ici de préciser que tout professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne du fait de sa situation financière ou sociale. Ce motif de discrimination n'est pas mentionné dans l'article 18. De la même façon, l'amendement n° 1344 vise à introduire la référence aux patients bénéficiaires de la CMU de base, qui manque dans ce...

En commission, le groupe socialiste a voté contre l'amendement n° 412, car nous tenons à cette disposition présentée par Mme la ministre : l'inversion de la charge de la preuve. Actuellement, les preuves ne sont recevables devant les juridictions que si elles sont loyales ; cette restriction interdit l'usage du testing. L'inversion de la charg...

Mme Delaunay s'est exprimée avec coeur dans un langage poétique. Je reviendrai pour ma part à des considérations plus prosaïques. Il ressort d'un rapport récent de l'IGAS sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers que 311 millions d'euros d'honoraires et de dépassements ont été perçus en 2007 à l'hôpital, et plus de 2 milliards d'euro...

Par ailleurs, vous aurez bientôt à déterminer le plafond de dépassement d'honoraires du secteur optionnel, que vous souhaitez mettre en place. Comment pouvez-vous nous répondre qu'il est impossible de le fixer dans le cas présent, alors que vous envisagez de le faire pour un autre secteur ?

Autant l'amendement précédent a été voté dans la plus grande confusion nos questions sont restées sans réponses, nous ne savons pas très bien ce qui a été décidé et quelles seront ses conséquences autant l'amendement de Mme Boyer est bienvenu et clair. J'ai sur ma commune un gros établissement hospitalier privé, avec un énorme équipement r...