Amendements de Gérard Bapt

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'intitulé de la section XX du Chapitre III du titre premier du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur l'ensemble des transactions financières ». II. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, ...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions établies au titre de l'année 2012. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement propo...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 du code général des impôts. ». 2° Après le mot : « au », la fin de la première phrase ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé. 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés. 3° Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013. III. - La perte de r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 15 et 25 » les mots : « 10 et 30 ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60 propose de fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé dans une fourchette comprise entre 15 et 25 euros, celle-ci pouvant ensuite êt...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances. » ; « 2° Au troisième a...

À l'alinéa 4, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « III », insérer les mots : « du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après le mot : « fonds, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « du même I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et proposant le cas échéant un ajustement de son montant. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entr...

À l'alinéa 11, substituer à la date : « 31 décembre 2016 » la date : « 15 septembre 2014 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle retenue par l'article 60 pour fixer le montant de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé n'est pas pleinement satisfaisante : sa fourchette est en effet fixée « entre 15 e...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 2...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-2 est abrogé ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ; 3° L'article L. 314-7-1 est abrogé. Exposé sommaire : La ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 3° L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport présente les hypothèses retenues dans la projection quadriennale (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 1,7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, en effet le produit de la majoration passera ainsi de 0,6% à 0,7% pour financer la formation des médecins via les organismes de ...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : L'information des professionnels de santé est un enjeu aussi bien en termes de qualité des soins que de maîtrise des dépenses de santé. La France est un des pays qui consomme le plus de médicaments au monde...

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé sommaire : Cet ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d'accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l'impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l'...