Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ni avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué ». Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l'intervention du juge judicaire repoussée au 5e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit à la frontière avant même que le ju...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « Sur demande de l'étranger, ». Exposé sommaire : Il est important de garantir le droit pour l'étranger à un procès équitable : L'aide juridictionnelle doit pouvoir être sollicitée par l'étranger à n'importe quel moment de la procédure. Par ailleurs, en cas de notification ...

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d'une adoption simple si le juge français constate que les conditio...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.

Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'offi...

I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la sociét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades. Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituellement ...

À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés. Exposé sommaire : Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen...

Le 7° de l'article L. 314-11 du même code est ainsi rédigé : « 7° À l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif. ». Exposé sommaire : Les légionnaires non ressortissants de l'espace Schengen entrent dans la Légion étrangère le plus souvent avec un visa touristique ou en situation ...

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour (le reste sans changement). » 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ». II. - Après l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé. « II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas ce...