Mise en oeuvre du principe de précaution

Après le mot : « portuaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « . Il inscrira en 2009 dans les conclusions d'un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d'une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « internationale », insérer les mots : « et de leur desserte multimodale, en particulier massifiée, ». Exposé sommaire : Il s'agit de rédiger cet article de façon plus précise

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et fluvial ». Exposé sommaire : Comme le démontrent les statistiques des 10 dernières années, le fort développement du transport fluvial repose en particulier sur le transport de conteneurs, sur le bassin du Rhône, celui de la Seine Il est donc propos...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dioxyde de carbone », les mots : « gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : En 2005, la France s'est engagée à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. L'Europe s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Il co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « primaire » le mot : « finale ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'objectif de 2010 en passant de 50 kWh par mètre carré en énergie primaire consommée à 50 kWh en énergie finale afin de garder un objectif réalisable tout en constituant une réelle incitation aux filières industrielles françaises ...

La dotation globale de fonctionnement des communes accueillant un périmètre d'aménagement rural incitatif mentionné au 2 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est augmentée de 20 %, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Chaque commune acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur, les éléments y étant relatifs, n...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural, », insérer les mots : « dans les zones de montagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire. Si l'alinéa 3 pose bien le...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la rénovation des hôpitaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'av...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour les transports en communs en site propre (TCSP), ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable sont tenus de rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des fonds collectés au titre de ces deux livrets et non centralisés dans le fonds prévu à l'article L. ...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inve...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV A. - Les versements effectués sur les livrets A ouverts dans les établissements ne distribuant pas le livret A avant le 1erjanvier 2009 ne peuvent porter le montant inscrit au-delà : - d'un tiers du plafond visé au 2e alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et f...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « députés ». Exposé sommaire : Les parlementaires disposent de cinq sièges à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Trois sont issus de la commission des finances de l'Assemblée nationale et deux sont issus de la commission d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social et la politique de la ville par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consign...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement vise donc à inscri...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « de la commission chargée des finances ». Exposé sommaire : Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l'Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée. L'amendement ...