Interventions en commissions de Gaëtan Gorce

On ne peut pas dire que M. Jospin ait été très joueur !

Je suis du même avis.

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information sur le montant maximal de la perte encourue à l'ensemble des paris ou jeux en ligne.

Il faut en effet préciser le type de publication et d'émission visée, le but étant clairement de protéger les mineurs.

J'émets quelques réserves.

Afin de juger du sérieux de l'opérateur qui demande l'agrément, il ne paraît pas inutile de vérifier s'il a fait l'objet de sanctions fiscales.

Outre que l'amendement tend à renforcer les moyens d'identification des joueurs, il vise à protéger les mineurs.

Vous ne pouvez pas affirmer que nous sommes dans un environnement de non-droit. Il y a une loi, et un certain nombre d'opérateurs qui ne la respectent pas sont donc dans une situation d'illégalité au regard de la loi française. Je rappelle que la compétence de l'État est déterminante en matière de jeux ; c'est une compétence nationale. Si nous ...

Quelles sont les conditions d'application de cette disposition ? L'opérateur en question, si je comprends bien, existait déjà

L'argumentation du ministre ne me convainc pas du tout. La logique voudrait que les opérateurs exerçant en France, même s'ils sont implantés à l'étranger, paient les prélèvements sur les jeux, en particulier les prélèvements sociaux calculés sur les gains et les mises. Si tel n'est pas le cas, ils sont dans l'illégalité. C'est ce que vous avez ...

Afin d'éviter les conflits d'intérêts, nous proposons par cet amendement que les sociétés détenant une autorisation d'exploitation des canaux de télévision ou de radio ne puissent participer au capital d'un opérateur de jeux et de paris.

Je suis d'accord.

Tout conflit d'intérêts constaté par l'ARJEL doit faire l'objet d'une sanction.

Cet amendement précise que les membres du collège de l'ARJEL sont nommés en considération de leurs compétences particulières.

Nous voulons nous assurer de la compétence des personnes qui siègent au sein de l'Autorité. C'est d'autant plus important que la commission consultative qui leur fera face paraît plus être le représentant des lobbies que le défenseur des intérêts de la société.

Cet amendement prévoit, d'une part, que les établissements financiers sont tenus de signaler à l'ARJEL les mouvements bancaires suspects liés aux comptes des joueurs et, d'autre part, que l'Autorité peut saisir la cellule de renseignement financier.

L'amendement tend à instaurer l'automaticité de la décision d'une procédure de sanction lorsque les mesures correctives prises par l'opérateur sont jugées insuffisantes par le collège de l'ARJEL.

Si la commission des sanctions décide de retirer l'agrément, c'est que le manquement est particulièrement grave. Il justifie donc une interdiction de demander un nouvel agrément avant un délai de cinq ans.

J'accepte les sous-amendements.

Merci, Monsieur le Président. Je m'exprimerai brièvement compte tenu des incertitudes qui pèsent encore sur la réforme de la formation professionnelle tant que le projet de loi, annoncé pour la mi-avril, n'a pas été déposé. J'ai organisé une série d'auditions au cours des dernières semaines, réunissant les représentants des employeurs et des o...