Interventions en hémicycle de Gaël Yanno

Un début de consensus ! Il y a encore du travail !

Les Calédoniens sont particulièrement attachés à l'application, notamment dans le secondaire, des programmes nationaux, mais ils souhaitent également que ces programmes puissent faire l'objet d'une consultation de la Nouvelle-Calédonie sans d'ailleurs que cela préjuge de la décision du Gouvernement, qui en tiendra compte ou non. La rédaction q...

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. Les dispositions prévues aux alinéas 17 à 21 de l'article 27 ne correspondent pas à la réalité. En effet, il est prévu que le président du gouvernement transmette au congrès tout projet de décision relatif aux domaines mentionnés aux alinéas 19 à 21, alors que c'est le gouvernement se...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 50 est retiré.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

Je précise que, lorsque le congrès de la Nouvelle-Calédonie a eu à se prononcer sur le projet du Gouvernement, à aucun moment, dans aucun des rangs du congrès, il n'a été proposé une telle disposition. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas donner suite aux amendements proposés. (Les amendements identiques nos 30 et 36 rectifié ne...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 30 ter, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à rendre expressément applicable aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe applicable à l'ensemble des collectivités de la République de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 73, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 37, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter, qui apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau notamment droit des tiers et réserves coutumières.

Oui madame la présidente, car l'importance de cet amendement n'a probablement pas été évaluée sur le terrain. (L'amendement n° 43 n'est pas adopté.) (L'article 40 ter est adopté.)

Je le retire. (L'amendement n° 76 est retiré.)

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur l'article 49, qui reprend sous le titre VI l'ensemble des dispositions propres à l'outre-mer, même s'il est vrai que, dans l'autre partie du texte notamment aux articles 20, relatif à la biodiversité, et 30, relatif à la gestion de la mer et du littoral l'outre-mer est également cité. Je...

Plusieurs amendements portent sur le même sujet ; ils tendent à l'instauration d'un moratoire, donc d'un sursis à poursuite, ou d'un abandon de créance sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer. Ces amendements comportent des variantes relatives au nombre de salariés et à l'éligibilité au dispositif des zo...

Favorable !

Avis défavorable.

Avis défavorable. Cet amendement n'a pas de valeur normative. La commission a considéré qu'il n'y avait pas d'intérêt de l'inclure dans ce texte de loi, même si le principe rappelé par notre collègue est tout à fait intéressant.

Il y a eu un long débat en commission et nous avons supprimé un article introduit par le Sénat. Nous sommes donc défavorables aux amendements qui tendent à recréer le même dispositif. (Les amendements nos 455 rectifié, 263, 35, repoussés par le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des fi...