Interventions en hémicycle de Gaël Yanno

mais que, si la durée normale d'utilisation est inférieure dans tel ou tel secteur, il faut l'accepter.

La commission des finances avait souhaité apporter une vraie réponse à la préoccupation de ceux qui ont vocation à placer des investissements défiscalisés. En cas de défaillance de l'exploitant, le redressement fiscal était bien plus important que l'avantage net du contribuable. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que le redressement...

Avis favorable.

Défavorable. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments développés par notre collègue Serge Letchimy. Il n'a pas tort, mais où allons-nous nous arrêter ? Telle est la véritable question. De multiples secteurs mériteraient la défiscalisation, mais il faut malheureusement fixer des limites. Le code général des impôts dresse la liste ex...

Défavorable. Ce texte n'est pas une loi de financement des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement.

Défavorable.

La rédaction de la commission des finances est un compromis. Aussi ai-je du mal à dire clairement que je suis contre l'amendement de Mme Louis-Carabin, défendu également par M. Lurel, car c'est un souci que nous partageons. Je crois sincèrement que c'est une erreur des services fiscaux que de vouloir diminuer les seuils d'agrément. Cette deman...

J'ai donné les motifs du rejet de cet amendement, monsieur le président.

Défavorable.

Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.

Il s'agit d'une véritable avancée. En effet, dans le cadre de l'investissement défiscalisé à l'impôt sur les sociétés, le fait générateur est aujourd'hui fixé à l'achèvement des travaux ; le Gouvernement propose notamment de l'avancer à l'achèvement des fondations, ce qui permet de l'anticiper. Cela correspond à ce que nous souhaitons. Je propo...

Il s'agit toujours du seuil de l'agrément, monsieur le président.

Nous venons d'avoir ce débat. Je n'ai donc rien à ajouter, sinon que ce compromis ne me semble pas entièrement satisfaisant : le Gouvernement a accepté la déclaration obligatoire au premier euro, assortie d'une sanction très forte, que proposait la commission des finances, en échange d'une augmentation de 150 000 à 250 000 euros, mais n'est pas...

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour...

En effet, cher collègue, et c'est la raison pour laquelle je propose à notre assemblée d'en rester au texte de la commission. Avis défavorable à ces deux amendements, donc.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire d...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)