Interventions de Frédéric Reiss

L'alinéa incriminé vaut également pour le public. Or, tel qu'il est rédigé, cet alinéa est ambigu même pour le public.

Nous sommes là dans le cadre réglementaire, avec l'article R. 212-21 qui précise les conditions requises. Il appartiendra donc au pouvoir réglementaire de préciser la nature des établissements.

Si la scolarisation des enfants dans une autre commune est liée à celle du frère ou de la soeur, qui, elle, ne respecterait pas les termes de la loi, la participation financière de la commune de résidence me semblerait contraire au dispositif. C'est ainsi et je ne vois pas pourquoi il faudrait modifier ce dispositif dans le cadre de cette propo...

En effet, madame Delaunay, nous avons déjà eu cette discussion à propos de l'amendement précédent. Intégrer des dispositions d'ordre réglementaire dans la loi n'est pas une bonne manière de légiférer. L'inscription du premier enfant devra respecter l'une des quatre conditions préalables prévues. Il est évident que les dispositions réglementaire...

La commission est défavorable à ces deux amendements. L'article L. 212-8 parle de contraintes liées à des raisons médicales. Quant à l'article R. 212-21, il apporte des précisions conformément à ce que souhaitent les auteurs des deux amendements. La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans u...

La commission a repoussé cet amendement qui a, pourtant, le mérite de poser les bonnes questions quant à la procédure à suivre. Les relations entre les communes et les établissements privés méritent d'être formalisées, en particulier la question de la périodicité de la dérogation. Dans la mesure, où ces questions relèvent du domaine réglementai...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Le titre IV vise spécifiquement la laïcité de l'enseignement public ; il ne concerne donc pas l'enseignement privé, dont l'une des spécificités est précisément son caractère confessionnel. Le député d'Alsace que je suis tient à préciser qu'en Alsace-Moselle, toujours soumise au régime concordatai...

Son caractère religieux n'empêche toutefois pas l'enseignement privé sous contrat d'être tenu à plusieurs obligations, s'agissant en particulier du recrutement des élèves. Ainsi, aucune discrimination fondée sur la religion n'est bien entendu admise, et les établissements privés accueillent souvent des élèves de toutes les confessions. Avis dé...

Je suis entièrement d'accord !

Ce n'était pas du tout mon intention ! (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

C'est vrai !

Face à ce texte de bon sens présenté par Arnaud Robinet, je comprends mal les arguments développés par M. Juanico. L'objectif visé est pourtant clair : il s'agit d'améliorer la participation des étudiants aux élections des universités, ladite participation plafonnant autour de 15 % et ne dépassant pas 5 % dans certaines filières. Au regard de c...

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le haut-commissaire, pour la densité et la cohérence de vos propos. Le livret de compétences me semble être une très bonne idée. Il me semble insuffisant de n'avoir pour indicateurs d'évaluation des collèges que la réussite à des examens et le pourcentage d'entrée en Seconde. D'autres indicateur...

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Marie-Christine Dalloz, Jacques Remiller et d'autres collègues, a été proposé par Jean-Pierre Decool ; il concerne lui aussi l'alinéa 3, dont nous débattons depuis longtemps. Il s'agit de compléter cet alinéa par les mots : « Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. » Afin de respecte...

Cet amendement propose une rédaction différente, s'agissant des voies de recours, que celle des neuf amendements identiques que viennent de présenter nos collègues de l'opposition. J'ai d'ailleurs pris bonne note des réponses de la commission et du Gouvernement. Le présent amendement participe du même esprit que l'amendement n° 642, adopté ce ...

Cette possibilité de réponse et d'assistance, qui existe pour le procès-verbal, doit également être respectée dans le cadre des sanctions.

Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 643 est retiré.)

Très juste !

Je veux soulever un problème qui m'a incité à déposer deux amendements, lesquels sont tombés sous le couperet de l'article 40.

Dans ce projet de loi qui vise à assurer une meilleure formation initiale et un suivi plus pointu de la formation en général, l'article 4 est le premier du titre II « Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ». Puisque nous vivons une période de crise, il me paraît indispensable d'adapter la législ...