Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Il est proposé de compléter l'article L. 5424-2 afin de permettre au régime d'assurance chômage de conclure des conventions de gestion avec les employeurs relevant du secteur public.

Cet amendement, en complétant les articles L. 8253-1 et L. 8253-2 du code du travail, vise à renforcer la base légale du pouvoir réglementaire pour déterminer le montant de la contribution spéciale.

Après un débat morcelé, jalonné de péripéties telles que motions de procédure et demande de quorum,

nous sommes enfin en mesure d'adopter cette réécriture du code du travail. L'article 3 a enfin été adopté à l'issue d'une longue bataille, marquée par des débats de qualité. À cet égard, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail.

Il n'en est rien : la ratification de cette ordonnance est le fruit d'un travail de longue haleine. Bien évidemment, le groupe UMP émettra sur ce texte un vote favorable.

Effectivement, nous sommes dans le cadre du droit local. Comme l'a indiqué M. Liebgott, nous avons un ensemble de contraintes supplémentaires. Il a cité l'exemple de la sécurité sociale, mais il aurait également pu prendre l'exemple du surendettement pris au droit local. Je vous rassure, mes chers collègues : il ne s'agit pas de remettre en ...

D'une part, il s'agit de corriger les renvois figurant dans l'article L. 4111-2, non pris en compte dans le recodification. D'autre part, les dispositions de droit commun relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail étant prévues par décret simple, il convient, par souci de cohérence, que les dispositions sim...

Monsieur le ministre, chers collègues, à l'écoute de M. Muzeau, il y a de quoi être abattu et même affligé ! Le projet de loi de ratification que nous examinons vient parachever un processus engagé depuis près de trois ans et, contrairement à ce que d'aucuns affirment, ce texte n'est pas examiné dans la précipitation !

Fin 2004, le Gouvernement a été habilité, une première fois, à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. L'habilitation a été renouvelée fin 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une véritable réflexion. Au fil des ans, le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible pour ses util...