Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail

Après l'alinéa 67 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° sexies A Le 1° de l'article L 3133-8 est complété par les mots : toutefois, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'accord prévu au deuxième alinéa ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël, ni, indépendamment de la présence d'un tem...

Après l'alinéa 222 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 17°septies Dans la dernière phrase de l'article L. 8253-1, après le mot : « spéciale », sont insérés les mots : « est déterminé dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et ». « 17°octies Dans l'article L. 8253-2, après le mot : « majoration », sont insérés...

Après l'alinéa 176 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 13° septies A Le premier alinéa de l'article L. 5424-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, par convention conclue avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, leur confier cette gestion. ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter...

Après l'alinéa 143 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 9° nonies L'article L. 4111-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° de l...