Amendements de Frédéric Reiss

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'Agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : «  à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, » Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant: «  Il est interdit d'utiliser comme critère d'embauche le volontariat accepté de travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Lors du recrutement d'un employé, la question de savoir s'il accepte ou non de travailler le dimanche ne peut être une condition de la décision prise par l'employeur. Le t...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant de l'application du I est compensée à d...