Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entre...

Chapitre I bis Mesures relatives aux conjoints survivants Article Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de proratisation du nombre d'années prises en compte pour déterminer le salaire servant de base de calcul à la pension de retraite, ramené aux ving...

Chapitre Ier A Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi et aux salariés en emploi précaire Art. Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du re...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %. Exposé sommaire : Seules les personnes handicapées dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% (ou un taux infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande major...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012. La majorité et le gouvernement tentent d'instaurer par ce dispositif la retraite par capitalisation à de nombreux salariés. Il ne fera qu'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à affecter une partie de la participation versée au salarié à un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises ou encore à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Si le salarié ne s'y oppose pas, la moitié de sa quote-part de réserve spéciale de participation est affec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de convertir des jours de repos non pris, dans la limite de cinq par an, en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Ce dispositif, en outre, revient à encourager les salariés à renoncer à prendr...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intervenues » les mots : « en cours ou prenant effet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours et ne soient pas dotés d'une entrée en vigueur éloignée. Les expositions passées facilement identifiables doiv...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur la limitation du cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a entériné le principe d'une libéralisation du cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, un retraité peut cumuler totalement sa r...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant 1er juillet 2011 sur les conditions d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, l'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, l'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, avec le développement de la négociation t...

Peuvent être financée au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante cinq ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six m...

À compter du 1er janvier 2011, une majoration des cotisations dues par les employeurs au titre des assurances sociales, est appliquée dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'effectif des salariés de cinquante cinq ans et plus de l'entreprise et des conditions d'emploi du bassin d'emplois concerné. » Exposé sommaire : Cet amend...

À compter du 1er janvier 2011, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : L'objectif est également de porter la sanction financière à 2% de la masse salariale brute afin de la rendre plus dissuasive.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 2323-57, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Concernant l'obligation de publication de rapports sur l'égalité professionnelle, il s'agit d'abaisser le seuil des entreprises concernées à celle de plus de ...

Le Gouvernement évalue la modification des conditions d'attribution de la majoration du minimum contributif au titre des périodes effectivement cotisées. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 21 août 2003 a fixé comme objectif général d'attei...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des emplois saisonniers effectués par les salariés au début de leur carrière. Exposé sommaire : Bien que les périodes travaillées pendant des « jobs d'été » doivent être prises en compte dans le calcul des retraites, de nombreux salariés co...

Au 31 décembre 2011, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de prise en compte des années d'apprentissage dans le calcul des droits à la retraite, notamment pour ceux qui étaient apprentis avant juillet 1972. Exposé sommaire : Étant donné que le contrat d'apprentissage est un contrat à part entière, les périodes d'app...