Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « République, » insérer les mots : « au Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il semblerait pertinent que le chef du Gouvernement fasse partie des personnalités destinées à recevoir le bilan annuel d'activité du Défenseur des droits. Ainsi, aujourd'hui, le rapport de la HALDE lui est bien...

Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d'un acte réglementaire nécessaire à l'application d'une loi. Exposé sommaire : Un tel recours doit pouvoir être exercé par le Défenseur des droits lorsqu'il estime que le retard pris...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer le procureur doit être assortie du devoir pour ce dernier d'informer le Défenseur des suites données à ses transmissions, comme c'est aujourd'hui le c...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « revêtue de l'autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'impossibilité pour le Défenseur des droits de remettre en cause une décision juridictionnelle ne concerne que les décisions définitives, qui ne sont plus susceptibles d'appel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Son avis est public. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l'article 25 tel qu'adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement vise à conférer un caractère automatique à la diffusion publique de l'avis formulé par le Conseil d'État.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'autorité compétente, le Défenseur des droits peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les pouvoirs du D...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « rend public », les mots : « publie au Journal officiel ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS ainsi que l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoient que l'autorité administrative indépendante publie auJourn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuel rejet de réclamations par le Défenseur des droits en raison de motifs qui seraient de pure forme.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut enjoindre », le mot : « enjoint ». Exposé sommaire : Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n'aurait pas été suivie d'effet, le recours à l'injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « délai », insérer les mots : « en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ». Exposé sommaire : Le pouvoir d'injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est expressément prévu par la loi du 3 janvier 1973 ins...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux. » Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - L'accès à des locaux administratifs ou privés ne peut être refusé au Défenseur des droits au titre de la compétence prévue au 4° de l'article 4. » Exposé sommaire : Actuellement, la CNDS peut visiter de manière inopinée tous lieux sans que des possibilités d'opposition ne soient prévues pa...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en cas de visite du Défenseur des droits dans un local administratif.

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de s'opposer à une visite du Défenseur des droits au titre de sa compétence en matière de garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pour des motifs liés « à des catastrophes naturelles ou à des troubles sé...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces motifs ne peuvent lui être opposés lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : La vérification sur place dans des locaux administratifs par la CNDS ou la HALDE ne pouvant être entravée en raison de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

Après la dernière occurrence du mot : « secret », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « défense, lorsque les éléments sollicités auront, antérieurement à la demande, fait l'objet d'une classification « Très secret défense » ou « Secret défense », aux termes du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 ». Exposé sommaire : Cet ...

À l'alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par tout syndicat représentatif, ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre les discriminations, il est important de prévoir que le Défenseur des droits pourra être saisi par tout syndicat représentatif. Leur rôle est notamment essentiel en matière d'emploi qui demeure le pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° ou au ». Exposé sommaire : Actuellement, le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Médiateur de la République (article 13 de loi du 3 janvier 1973). Par conséquent, cet amendement propose un dispositif identique.