Interventions de Françoise Guégot

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte que nous allons examiner ce soir, dont je suis l'auteur, avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d'apparence technique. ...

J'associe à cette question mes collègues Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues. Monsieur le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, je souhaite revenir sur la situation et surtout évoquer l'avenir de la raffinerie de Petit-Couronne arrêtée en janvier par le groupe Petroplus ava...

En même temps, la maison-mère en Suisse entrepose toujours pour près de 200 millions d'euros de stocks sur le site, au nez des salariés et des pouvoirs publics français.

C'est pour mettre fin à ce type de situation absurde, qui risque malheureusement de se reproduire dans un contexte où les structures des groupes internationaux ne cessent de se complexifier,

que je défendrai ce soir une proposition de loi. Son objectif est d'éviter qu'une partie prenante, qu'elle soit société-mère, donneur d'ordre ou dirigeant de fait, puisse mettre la main sur les biens d'une entreprise sans que l'État et les salariés lésés aient aucun recours. Mais il faut aussi traiter l'urgence, ce qui veut dire redémarrer la...

Il s'agit d'insérer de nouvelles dispositions dans la proposition de loi et j'y suis donc défavorable au titre de la commission comme je le serai aux autres amendements qui en découlent.

Je rejoins mon collègue en ce qui concerne l'importance et la responsabilité des salariés du site de Petit-Couronne. Cependant, sur le plan formel, votre amendement dépasse complètement le champ de la proposition et cette question des droits nouveaux de consultation au profit des représentants du personnel pourrait d'ailleurs donner lieu à un ...

Avis défavorable. Inclure le représentant des salariés parmi les titulaires du droit de saisine dans ce cadre ne semble pas opportun car cela ne correspond pas au rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives. Vous avez opéré, dans votre exposé sommaire, des parallèles avec le pouvoir de saisir le conseil des prud'hommes ou...

La commission est favorable à l'amendement n° 4, sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 18, 17 et 16. (Les sous-amendements identiques nos 18, 17 et 16, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 4, sous-amendé, est adopté.)

Sur le plan procédural, les mesures conservatoires prendront la forme d'ordonnances sur requête régies par le droit commun. C'est la procédure adaptée pour prendre ces mesures. Les procédures en référé ou au fond seraient au contraire inadaptées. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

Je suis quelque peu ennuyée : vous avez défendu, cher collègue, l'amendement n° 13, alors que c'est l'amendement n° 12 qui était en discussion. L'objet de ce dernier n'est pas tout à fait le même, puisqu'il porte sur l'affectation obligatoire des sommes, et la commission émet, à propos de cet amendement n° 12 un avis défavorable. Il fragilise l...

D'une certaine manière, cet amendement répond à l'amendement n° 13 de notre collègue Daniel Paul. Je propose, à l'alinéa 3, après le mot : « biens », d'insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Cela permettra de prendre en compte les engageme...

Je vous confirme bien qu'il s'agit des obligations légales et contractuelles concernant cette partie sociale et environnementale.

Peut-être M. le garde des sceaux peut-il s'exprimer d'abord.

Liées aux biens.

Cet amendement dépasse totalement l'objet du texte nous en avons parlé tout à l'heure qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces et, je le rappelle, de créer un dispositif permettant la cession de certains des biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires. Cette disposition n'a pas sa place au sein du texte tel que n...

Nous sommes, encore une fois, en dehors de l'objet du texte qui est d'instituer des mesures conservatoires efficaces. L'objectif de cette proposition de loi est de répondre à l'urgence, s'agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l'urgence n'est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repre...

Avis défavorable, puisqu'il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux amendements précédents auxquels la commission était également défavorable.

Je n'ai pas dit cela !

La proposition de loi que nous allons examiner, dont je suis l'auteur avec mes collègues de Seine-Maritime, Jean-Yves Besselat, Daniel Fidelin, Michel Lejeune et Alfred Trassy-Paillogues, est d'apparence technique. Il s'agit en réalité d'un texte stratégique et urgent, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qui est celui des difficul...