Questions écrites de Françoise De Salvador

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Françoise de Salvador alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Vendredi 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec effroi que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait en catimini de classer la taurom...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire natio...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; forains. perspectives

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les difficultés rencontrées par le monde du voyage pour l'accession à la propriété. Alors que le stationnement des caravanes d'habitations aux abords des villes est un problème pour certaines municipalités qui n'ont pas encore mis en application la réalisation d'aire d'accueil pour les gens du voyage, le fait que la ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires. Aujourd'hui, il existe de grandes différences entre le statut des militaires et celui des autres travailleurs au niveau de la prise en compte des maladies professionnelles. En ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût/avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle ...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les augmentations au 1er janvier 2011 de différents services et prestations publiques et privées. Comment expliquer une telle hausse des tarifs sur autant de produits destinés aux ménages et aux entreprises ? Elle en veut pour preuve la consultation chez un généraliste qui passe de ...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. financement

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le manque flagrant d'aires d'accueil mises à disposition par les communes pour les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des communes en matière d'accueil, notamment en prévoyant que les communes figurant au schéma départ...

Thèmes : travail ; recrutement ; disparités. demandeurs d'emploi. lieu de résidence

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le développement d'un critère subjectif d'embauche, celui du lieu d'habitation. Une enquête réalisée par le centre d'études de l'emploi, portant sur 3 700 envois de candidatures, montre que le lieu de résidence est pris en compte lors d'un recrutement. Ainsi, à compétences ...

Thèmes : logement ; prix ; hausse. conséquences

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la « flambée » des prix de l'immobilier en Île-de-France. Au second trimestre 2010, les prix de l'immobilier ont augmenté, en un an, de 7,8 % de moyenne en Île-de-France. On sait aujourd'hui que les quartiers centraux de Paris sont trop chers à la vente pour les Français ; aussi ce s...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'obtention. Essonne

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les lenteurs des procédures d'examen des dossiers de demande de titre de séjour d'étrangers résidant en France, dans certains départements, notamment en Essonne. En effet, elle a été récemment saisie par plusieurs personnes lui faisant part...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribu...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfan...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les comptes séparés des syndics pour chaque copropriété gérée. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises l'association CLCV (consommation, logement et cadre de vie), a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conven...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne ...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne D. fonctionnement

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente décision du STIF (4 octobre 2010) relative à la modernisation du RER D. Dans le choix de l'autorité organisatrice, il apparaît notamment qu'en 2014, la durée de déplacement de beaucoup d'habita...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans l...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaiss...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

Mme Françoise de Salvador appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publicati...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la...