Françoise De Salvador
Question N° 98972 au Ministère du Ville (retirée)

Question soumise le 1er février 2011

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le manque flagrant d'aires d'accueil mises à disposition par les communes pour les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations des communes en matière d'accueil, notamment en prévoyant que les communes figurant au schéma départemental soient tenues de participer à la mise en oeuvre de ce schéma en mettant à disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil aménagées et entretenues. Il s'agit d'une obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et, le cas échéant, pour certaines communes de moins de 5 000 habitants. Aussi est-il étonnant que, dix ans après, il n'y ait pas encore suffisamment d'aires d'accueil pour les gens du voyage. Comment expliquer qu'ils doivent se résoudre à créer des campements illégaux, faute de places ou de créations suffisantes d'aires d'accueil par les communes ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de proposer des espaces d'accueil décents aux gens du voyage.

Retirée le 5 juillet 2011 (fin de mandat)