Françoise De Salvador
Question N° 100274 au Ministère de la Défense (retirée)

Question soumise le 15 février 2011

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la prise en compte et l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires. Aujourd'hui, il existe de grandes différences entre le statut des militaires et celui des autres travailleurs au niveau de la prise en compte des maladies professionnelles. En effet, un militaire doit entamer lui-même la procédure d'indemnisation dans le cadre d'une maladie liée à son métier alors qu'un salarié « classique » n'a qu'à subir une expertise médicale « concluante » pour percevoir une pension probante. De plus, en cas de refus d'une PMI (pension militaire d'invalidité), ce qui arrive fréquemment, le demandeur doit aller devant le tribunal des pensions et apporter toute les preuves nécessaires au bon déroulement de l'affaire. Dans le cas où le tribunal donne raison au militaire, le ministère de la défense fait appel et le dossier redémarre à la première étape ce qui retarde considérablement le versement de la pension. Enfin, si dans un même lieu, deux travailleurs (un civil et un militaire) contractent la même maladie, la procédure pouvant conduire à une indemnisation sera complètement différente avec un très lourd désavantage pour le militaire (80 % de chance d'être indemnisé pour le civil et 10 % pour le militaire). Comment se fait-il que le code général de la sécurité sociale, en ce qui concerne la prise en compte des maladies professionnelles, exclut les travailleurs que sont pourtant aussi les militaires ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à une telle différence de traitement.

Retirée le 5 juillet 2011 (fin de mandat)