Questions écrites de Françoise Briand

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

Mme Françoise Briand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation initiale des orthophonistes. Les étudiants entrent par concours dans les écoles d'orthophonie et obtiennent, au bout de quatre années d'études, le certificat de capacité d'orthophonie. La profession souhaite que la formation initiale, déjà proche des 300 points ECTS nécessaires à l'obtention d'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant servi dans la guerre d'Algérie. La loi a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, veil...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Les CIDFF sont membres d'un réseau national d'associations locales, co-financées par l'État et les collectivités territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir auprès des femmes et des familles en ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) face à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonie...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le planning familial de l'Essonne s'alarme de la situation du département au regard de l'accès à ce droit. En effet, le Centre hospitalier du sud francilien ne ferait plus d'interruption de grossesse depuis le départ du seul médecin ...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des consommateurs au regard de la qualité de l'air intérieur de l'habitat. Alors que la loi fixe l'obligation pour les propriétaires de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; stagiaires. revendications

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions régissant la nouvelle formation en alternance master 1 « Enseigner en école maternelle et élémentaire ». Les étudiants s'y sont inscrits sur la base des critères annoncés au moment de la pré-inscription en juin 2011, à savoir dix mois de stage dit « fil...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Col...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes nées à partir de juillet 1951 et qui ont travaillé avant l'âge de 18 ans pour obtenir de la part de la CNAV la confirmation qu'elles pourront partir à la retraite à 60 ans. La réforme des retraites fixe à 60 ans l'âge de départ à la retraite a...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes dans le cadre du modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit licence-master-doctorat (LMD). Alors que le champ d'intervention de la profession a été élargi par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professio...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le non-renouvellement de l'agrément « consommation » de la Confédération nationale du logement. Alors que cett...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. Les kinésithérapeutes français souhaiteraient que soient prises des mesures concrètes en termes de revalorisation tarifaire, de mise en place d'un tarif unique de reconnaissance de leur profession avec autonomie et consu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles des militaires et anciens militaires, notamment suite à l'exposition à l'amiante. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imp...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables des enfants des écoles élémentaires ou des collèges. Les élèves, âgés de 8 à 14 ans, portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids au risque de développer de sévères troubles de la santé, notamment au niveau du dos. Malgré la circulaire n° 2008-002 du 11 ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives de certains syndics, telles que relevées par les associations de consommateurs concernées. Premièrement, les syndics procéderaient rarement à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour une copropriété, ce qui ouvre la voie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense face à l'abandon du projet de reclassement des TSEF en catégorie A. Cette décision concerne 4 000 fonctionnaires qui bénéficient d'un classement indiciaire intermédiaire (CII) se situant entr...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les organismes aut...

Thèmes : fonction publique de l'État ; action sociale ; chèques vacances. délégation de gestion. changement de prestataire. conséquences

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion du changement de prestataire chargé de la gestion des plans d'épargne pour les agents de l'État. MFP-services, union de mutuelles issues des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, était gestionnaire de la prestation chèqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, prévues par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Les associations des anciens combattants font valoir que ces conditions excluent de facto un grand nombre d'anciens comb...