Françoise Briand
Question N° 103463 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives de certains syndics, telles que relevées par les associations de consommateurs concernées. Premièrement, les syndics procéderaient rarement à l'ouverture d'un compte bancaire séparé pour une copropriété, ce qui ouvre la voie à une opacité dans la gestion de leurs fonds. En particulier, certains syndics auraient augmenté leurs honoraires de plus de 20 %. En second lieu, des cas d'abus ont été signalés au regard de la tarification de certaines prestations dont les syndics détiennent l'exclusivité (l'état daté par exemple). À titre d'exemple, certains professionnels factureraient la transmission de l'état daté plus de 530 euros ou demanderaient près de 100 euros pour l'envoi d'un courrier en recommandé. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte encadrer ces tarifs et prendre des dispositions pour rendre obligatoire le compte séparé pour les copropriétés, sans possibilité de dispense.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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