Françoise Briand
Question N° 74510 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la gestion du changement de prestataire chargé de la gestion des plans d'épargne pour les agents de l'État. MFP-services, union de mutuelles issues des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, était gestionnaire de la prestation chèques vacances pour le compte de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Alors que la DGAFP a retiré à la société MFP-services la gestion de la prestation chèques vacances des agents actifs ou retraités de la fonction publique à compter du 1er avril 2009, il semblerait qu'elle ne lui ait pas donné délégation d'informer les fonctionnaires d'État du changement de prestataire. Ainsi, de nombreux fonctionnaires lui auraient envoyé à tort des dossiers de demande de mise en place de plans d'épargne et n'auraient été avertis du changement de prestataire qu'au moment de relancer l'organisme après avoir constaté l'absence de prélèvements sur leurs comptes courants. Comme les délais sont passés pour constituer un plan épargne auprès du nouveau prestataire avec échéance avant l'été, ces fonctionnaires subissent un préjudice financier par manque d'information. Par conséquent, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui indiquer s'il était prévu d'indemniser ces personnes et, le cas échéant, les modalités de ces mesures.
Réponse émise le 22 mars 2011
Suite à une mise en concurrence, la gestion de la prestation interministérielle d'action sociale « chèque-vacances » a été confiée à la société « Extelia ». La convention qui liait la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) à Mutualité fonction publique (MFP) services, signée le 1er avril 2005 et dont le terme était fixé au 1er avril 2009, ne contenait aucune disposition prévoyant que la MFP devait avertir les bénéficiaires du changement de prestataire. Par une note de la DGAFP du 31 mars 2009, l'ensemble des services d'action sociale des ministères a été averti de l'ouverture à la concurrence des prestations d'action sociale interministérielle « Chèque-vacances » et « Aide à l'installation des personnels de l'État », et corrélativement chargé de diffuser l'information aux différents services l'action sociale de leur ministère. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure information des agents du changement de prestataire, il a été lancé une campagne de promotion du dispositif « Chèque-vacances ». Les services ministériels chargés de l'action sociale, tant à l'échelon central que déconcentré, ont été destinataires des supports de communication (affiches, dépliants, formulaires) élaborés pour présenter le dispositif « Chèque-vacances » tel qu'issu de la mise en concurrence. Les agents ayant pris contact auprès de MFP services ont été informés du changement de prestataire et ont été renvoyés, soit vers le site Internet de la fonction publique où ils pouvaient trouver les informations concernant le changement de prestataire, soit vers le numéro Azur 811 65 65 25, mis en place dans le cadre de la gestion « Extelia ». Ainsi, que ce soit par leur service d'action sociale, par le site internet ou par l'ancien prestataire, les agents ont bien eu connaissance du changement de prestataire. En tout état de cause, la prestation « chèque-vacances » est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur à ses agents. L'éventuel retard pris par les agents dans le dépôt de leur demande auprès du nouveau prestataire en raison d'un manque d'information ne saurait être considéré comme un préjudice indemnisable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.