Françoise Briand
Question N° 105179 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent certaines personnes nées à partir de juillet 1951 et qui ont travaillé avant l'âge de 18 ans pour obtenir de la part de la CNAV la confirmation qu'elles pourront partir à la retraite à 60 ans. La réforme des retraites fixe à 60 ans l'âge de départ à la retraite anticipée pour les personnes nées à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité avant 18 ans. Alors que certaines personnes nées en juillet 1951 et qui doivent à leur employeur un préavis de trois mois sont à quelques semaines de la date limite pour faire part de leur intention à leur employeur, elles ne parviennent pas à obtenir de la CNAV un formulaire de demande d'attestation pour départ anticipé, pièce indispensable au dossier. En effet, la CNAV leur indique ne pouvoir donner de confirmation à ce jour. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens mis à la disposition de la CNAV pour que les citoyens puissent avoir une vision claire de la date de leur départ en retraite.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au départ à la retraite anticipée pour longue carrière pour les personnes nées à partir de juillet 1951. Tout d'abord, l'étude des droits à retraite anticipée pour carrière longue s'effectue en deux étapes distinctes : une étude préalable des conditions d'ouverture du droit (attestation délivrée par la caisse de retraite) ; le dépôt de la demande de retraite anticipée. Cette phase consiste à vérifier que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance, de durée cotisée et de début d'activité lui permettant d'accéder au dispositif de retraite avant l'âge légal de la retraite. La délivrance du document intitulé « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée » (attestation définitive) avait été temporairement suspendue pour des dates d'effet en 2011, dans l'attente des précisions sur les conditions à retenir du fait de la réforme des retraites. Actuellement les attestations sont remises aux assurés dont le point de départ de la retraite peut être fixé au plus tard dans les 6 mois suivant la demande d'attestation. Les assurés dont les droits sont susceptibles d'être ouverts au-delà de ce délai, notamment s'ils poursuivent leur activité, sont invités à formuler leur demande ultérieurement.
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