Faciliter le maintien et la création d'emplois

I. - Après le mot : « occupé », la fin du troisième alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail est ainsi rédigée : « en fonction des possibilités de l'entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. ». II. ...

L'article L. 1251-64 du code du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'accord formalisé entre les parties devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations réciproques quant aux conditions de facturation du client et insister sur le respect de la confidentialité relative aux travaux confiés à l'intervenant...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2313-16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également consultés sur les mesures prises en matière de télétravail, notamment vis-à-vis des handicapés. ». II. - Après le mot : « formation », la fin du premier alinéa de l'article L. 2323-13 du code du travail est ainsi r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ». Exposé sommaire : Le but ici est de prévenir l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail.

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur soit auprès d'une autre entreprise ». Exposé sommaire : Un salarié pouv...