Amendements de Françoise Branget

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire é...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 121-15-1 du même code, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « effectue », insérer les mots : « leur évaluation comparative et ». Exposé sommaire : Il est impératif que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doive, dans sa double mission de pharmacovigileance et d'évaluation des médicaments et produits de santé, mener ...

Après l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4133-1-2. - Les titres de formation exigés à l'article L. 4131-1 font l'objet d'une recertification tous les cinq ans. « Cette formation continue est assurée conjointement par les associations et syndicats professionnels de ...

À la première phrase de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « notamment dans le domaine des médicaments et de la pharmacovigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, s'agissant de la formation continue des médecins, de compléter l'article L. 4133-1 du code ...

Au premier alinéa de l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale, après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales et ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur a...

Au premier alinéa de l'article L. 5322-2 du code de la santé publique, après le mot : « agence », sont insérés les mots : « recruté parmi les membres des professions médicales ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place des professionnels de santé et des représentants du secteur associati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1222-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres des professions médicales. ». Exposé sommaire : Dans le sens même de ce projet de loi qui entend renforcer notamment la place de »s professionnels de santé ...

L'article L. 1222-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « collecte », les mots : « du sang » sont supprimés. 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et dérivés dont la qualité est évaluée par l'Institut national de transfusion sanguine, placé sous l'autorité de l'A...

I. - Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « produits, » sont, par deux fois, supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot : « , produits » est supprimé. II. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mo...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis - L'article L. 121-84-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de mention de la durée d'engagement restant à courir, le consommateur peut mettre fin à son contrat sans frais ni indemnité. ». Exposé sommaire : L'amendement tend à prévoir les conséquences de ce ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d'emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, bénéficiaire du RSA ). Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, obligerait le bailleur à restituer le dépôt de garantie dès lors qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été établi. Dans la mesure où le dépôt de garantie est destiné, non seulement à couvrir les dégradations imputables au locataire,...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I B. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restan...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « I. - Après le mot : « dans », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même loi est ainsi rédigée : « les délais prévus, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêtés des comptes, produit intérêt au profit du locataire au taux de 10 % par mois de retard. ». Exposé sommaire : A...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition, dans son 1er alinéa, pose le principe de l'interdiction des clauses de tacite reconduction dans les mandats confiés aux intermédiaires soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (loi n°70-9). L'exposé des motifs de ce 1er alinéa est soucieux d'imposer « un accord exprès du pro...

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l'engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire ...