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Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « porte atteinte à la protection de la vie privée, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement 25 rectifié. L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la...

L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles fig...

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de restreindre le champ d'application de l'article 26 (nouveau) qui vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 nouveau lequel réécrit de manière quasi-complète l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en supprimant le paragraphe I actuellement en vigueur qui prévoit l'obligation pour l'administration de refuser de communiquer les documents dont la divulgation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 24 nouveau. Cette disposition a semble-t-il pour objet d'exclure du champ de la loi du 17 juillet 1978 les documents dont les assemblées parlementaires pourraient être rendues destinataires, en particulier dans le cadre des commissions d'enquête...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23 nouveau lequel a notamment pour objet d'aligner la définition des documents administratifs sur celle des archives publiques, en substituant aux termes « documents élaborés ou détenus » les termes « documents produits ou reçus ». La suppression de cet...

Après les mots : « nature à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 de cet article : « générer un risque sérieux pour la sécurité physique de personnes aisément identifiables. » Exposé sommaire : La disposition selon laquelle les documents dont la communication pourrait porter atteinte à la « sécurité des personnes » ne seraient pas communi...

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de ...