Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement répond à un souci d'harmonisation des textes et de simplification de la gestion des conventions APL par les bailleurs. Il propose de prendre en compte, pour toutes les conventions en cours et les conventions-types, la date de référence de l'avant-dernier indice publié par l'INSEE.

Dans la mesure où les plafonds de ressources ont été modifiés, il semblerait utile, si l'on souhaite maintenir le niveau d'accession sociale à la propriété, de prévoir le maintien des plafonds de ressources à leur niveau actuel pour la vente de logements HLM à leurs occupants.

Cet amendement lève une ambiguïté, car le présent article vise deux notions qui semblent contradictoires. En cas de relogement dû à une sous-occupation, ou au fait que des personnes présentant un handicap n'occupent plus le logement adapté concerné, les alinéas 4 et 9 de l'article 20 du projet de loi prévoient que le nouveau loyer « ne peut êt...

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion qui comprendraient les services de veille sociale, l'accompagnement social sans hébergement et les actions d'insertion pour les personnes sans domicile fixe.

Pour ma part, je voulais juste vous faire comprendre qu'une envolée lyrique n'était pas nécessaire, mais je ne critiquais pas le fond de votre propos !

Je n'ai rien à ajouter aux arguments avancés par M. Le Bouillonnec. Je ne comprends pas comment on peut donner à un bailleur la possibilité de contrecarrer ce que la loi fixe dans le même article. Je propose donc de supprimer les alinéas 20 et 21 de l'article 20.

N'étant pas avocat, je dirai, en peu de mots, ce que je pense, monsieur Le Bouillonnec (Sourires.) Je comprends parfaitement que la loi prévoie que le droit au maintien dans les lieux peut être suspendu dans les zones tendues. Pour autant, je ne comprends pas qu'elle donne au bailleur la possibilité de suspendre ce droit dans les zones non ten...

Il est nécessaire dans le contexte actuel de rendre plus efficace la mise en oeuvre de la loi DALO. Ceci passe par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs et, surtout, par la possibilité pour la commission de médiati...

Il s'agit, à la première phrase de l'alinéa 50, de substituer au mot « dernier », le mot « avant-dernier ». (L'amendement n° 696 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Le Sénat a établi une définition précise et unique de la personne vivant au foyer, mais a omis le partenaire d'un PACS, pourtant déjà mentionné dans les textes actuels. L'amendement tend à réparer cet oubli.

Même argument également. (Les amendements identiques nos 193, 533, deuxième rectification, et 1021 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

L'amendement n° 699 propose d'étendre aux sociétés d'économie mixte l'assouplissement de la règle selon laquelle trois offres de relogement doivent être faites au locataire si le logement est démoli avant l'extinction de son droit au maintien dans les lieux.

Cet amendement vise à permettre la fongibilité des dégrèvements sur le même territoire communal ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts.

, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Il est quasiment identique au précédent. Défendu.

Le dispositif « Borloo ancien », on le sait, manque d'attractivité. Dès lors, l'amendement propose de porter à 70 % la déduction pour le calcul du revenu foncier imposable, dans le cas des propriétaires qui louent leur logement à un organisme en vue d'une sous-location à des personnes défavorisées. Cela concerne les personnes prioritaires au t...

Je ne sais pas si les bailleurs vont trouver le dispositif très clair, mais, moi, je n'y comprends plus rien. L'amendement n° 328 me paraissait simple. Il avait pour objectif de porter, dans le « Borloo ancien », la déduction à 70 % j'observe d'ailleurs que tout le monde semble à peu près d'accord sur ce pourcentage puisque pratiquement tous ...

Toutes les difficultés à appliquer le Robien trouvent là leur solution. En effet, non seulement on est dans le logement social sous toutes ses formes, mais un tel dispositif s'applique en accord avec les collectivités territoriales. J'irai même jusqu'à dire que, au-delà des deux ans d'application du nouveau système mis en place par la loi, il p...

Les travaux que nous avons menés, M. Le Bouillonnec et moi-même, nous ont révélé que nous manquions d'informations sur le Robien. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, à disposer d'une plus grande information sur la répartition géographique des logements concernés et sur la manière d...

Les arguments de Mme la ministre sont recevables. Mais nous avons entendu tant de propos erronés sur ce dispositif ! Certains ont surévalué le nombre de logements non vendus. D'autres ont majoré leur coût pour l'État. Mais n'oublions pas que, si l'amortissement entraîne pour lui une baisse de recettes brute, il faut également tenir compte de la...

Je suis d'accord avec le propos de M. Le Bouillonnec, qui reflète les constatations que nous avons faites en commun. Simplement, je défendrai la Direction générale des impôts.