Amendements de François Scellier

Après l'article 1530 du code général des impôts, il est inséré un article 1531 ainsi rédigé : « Art. 1531. - I. - Les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de...

I. - L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « Les cessions de logements précédemment acquis auprès d'organismes HLM dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise enoeuvre d'une garantie de rachat prévu...

I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements, ». 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la ...

I. - Après le c. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d. ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, lorsqu'ils ont été obtenus grâce à...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du V de l'article 210 E, les mots : « aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont supprimés. 2° Aux 7°et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le mot : « exercer », la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigée : « plus de deux mandats consécutifs. ». « 2° ter Après le mot : « exercer », la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigée : « plus de de...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le deuxième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé : « Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qu...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. - Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécuri...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après les mots : « et les établissements publics », insérer les mots : « d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la onzième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « avis » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour une France des territoires ». Exposé sommaire : Ce projet pour le Grand Paris, s'il vise bien sûr, avant tout, la capitale et l'Ile-de-France aura une répercussion positive sur l'ensemble du pays, répercussion tant économique, sociale que culturelle. L'enjeu de ce projet de loi est e...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 5° L'article 721 est abrogé ; « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1, le mot : « supplémentaire » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux cas de récidive interviennent au cours de la période de li...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l'article 721-2, la deuxième occurrence du mot : « des » est supprimée et les mots : « les articles 721 et » sont remplacés par les mots : « l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique des réductions de peine. De nombreux...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, » sont supprimés ; « 2° La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots : « et aux logements financés au moyen d'un prêt m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.