Amendements de François Scellier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 353-2-1. - A compter de la publication de la loi du .n° de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dans les conventions ...

I. - Le premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 9° du 5. de l'article 261 et au 6 du I de l'article 278 sexies. » II. - La perte de recett...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». « 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés l...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Aux premier et dernier alinéas du I ter et à la dernière phrase du I quater de l'article 1384 A, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ». B. - À la dernière phrase du premier et du deuxième alinéas du I et à la dernière phrase du II de l'article 1384 C, l'année : « 2009 ...

Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « Dans les zones tendues, afin de favoriser la mixité sociale, la convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par la convention conclue en appl...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs ». « aa bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mot...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L'article 20, I, 4° bis (nouveau) offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues. C'est offrir...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de confort, d'éloignement et répondant aux besoins du locataire ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction du texte de cet article après examen au Sénat porte une contradiction à lever entre...

I. - Après le mot : « habitation », la fin du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans les conditions prévues à l'article L. 411-2 du même code » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après les mots : « dont les ressources », sont insérés les mots : « , à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ». II. - La perte de recettes pour l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter de ce même article. » Exposé sommaire : L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État d'appliquer une décote, de 25 % à 35 % selon la zone, ...

À l'alinéa 15, après les mots : « les mots : «  », insérer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu...

I. - À l'alinéa 10, après le mot : « conclure », substituer au mot : « un », les mots : « une convention de ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 14. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3. À la première phrase de l'article L. 332-29 du même code, après le mot : « concerté », sont insérés les mots : « ou de conventions prévues à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusio...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de projet urbain partenarial » les mots : « prévue à l'article L. 332-11-3 ». Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'ha...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les amendements introduits par le Sénat aux dispositions du projet de loi prévoyant initialement la conclusion entre les propriétaires de terrains et les communes ou EPCI compétents en matière d'habitat de projets urbains partenariaux ont étendu à tous les territoires, la possibilité de mettre à la char...

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 129-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'i...

Le dernier alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'évaluation faisant le bilan de l'application des dispositions de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'inf...

I. - L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'aut...