Questions orales sans débat

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux réduit de TVA (5,5%) appliqué aux droits d'entrée des parcs zoologiques et botaniques. Maintenir ce taux réduit est indispensable pour toutes les raisons générales invoquées pour toutes les catégories de parcs et pour des raisons spécifiques aux p...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxièmes à dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnan...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les professionnels de santé doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article R. 5211-6, le professionnel doit remettre le fac-s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « associées », insérer les mots : « , le prix d'achat de la prothèse ». Exposé sommaire : Il convient de distinguer entre le prix de la prestation et le prix des prothèses. En matière de prothèses dentaires et d'audioprothèses, les patients ne se voient pas reconnus de droit d'être inform...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit comprendre la photocopie du bon de livraison mentionnant le prix d'achat de la prothèse, l'origine, son numéro et la certification du dispositif. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Après le mot : « embryon », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter L'avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de concevoirin vitro des e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant. En 2004, le législateur avait ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. » Exposé sommaire : Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de la santé publique prévoit qu'une recherche sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP ne peut être conduite que si les embryons ne font plus l'objet d'un projet parental. Toutefois, la loi de 2004 a prévu avec sagesse que le consentement des deux membres ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de mener une recherche similaire sans recourir », les mots : « et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l'agence de la biomédecine, l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas ». Exposé sommaire : L'exigen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l'expérime...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations à la recherche sur l'embryon mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « médicaux », le mot : « thérapeutiques ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ».Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs...