Interventions en hémicycle de François Pupponi

Je voulais que ce soit précisé. (L'amendement n° 882 est adopté.)

Il faut être souple avec les aides !

Il existe, outre-mer, une spécificité : celle de l'indivision. Nous ne connaissons pas ce problème en métropole, si ce n'est en Corse. Or il s'agit d'une question fondamentale. En effet, comme il est impossible de préempter, d'acheter, parce qu'il y a trop de propriétaires et que l'indivision empêche la cession du bien, nous nous trouvons, s'ag...

Je n'ai pas dit cela !

Non !

Nous disons depuis plusieurs jours notre attachement à l'ANRU et nous sommes plutôt satisfaits de son fonctionnement. En revanche, nous constatons avec beaucoup de peine que les moyens ne sont pas à la hauteur des missions. L'ANRU, c'est 12 milliards d'euros de subventions : 6 milliards émanant de l'État et les 6 autres milliards du 1 %. Nous s...

Monsieur Ollier, ne voyez pas de polémique dans mes propos. Je dis que la loi n'est pas la même selon l'endroit où l'on se situe sur le territoire national. Je citerai l'exemple de la Corse, que je connais bien : les arrêtés Miot s'appliquent uniquement en Corse. Il existe donc bien un texte législatif différent selon l'endroit du territoire na...

Nous sommes là au coeur du problème et la réponse de Mme la ministre est importante. La question de M. Roy est plus que pertinente. S'agissant du programme national de requalification des quartiers urbains dégradés, la pratique de financement sera-t-elle la même que pour le programme national de renouvellement urbain ? Le taux de financement s...

Aux termes de l'article 15, ce sont les arrêtés du ministre du budget et du logement qui délimitent les zones où le Robien et le Borloo s'appliquent. Mais il nous paraîtrait anormal que celles qui sont déjà en déficit de logements sociaux puissent en bénéficier. Y permettre la construction de logements intermédiaires ne ferait qu'aggraver leur ...

Sans vouloir prolonger les débats (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),

je rappelle que le problème du déconventionnement est crucial. Il y a quelques mois, des déconventionnements effectués à la hussarde par la société Icade avaient défrayé la chronique puisque certaines communes s'étaient retrouvées du jour au lendemain sans logements sociaux et que des locataires avaient vu au bout de six ans, lors du renouvell...

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soum...

Je pourrais admettre votre argument si aucune plus-value n'était exonérée lorsqu'il y a vente à des organismes HLM. Or la taxation de la plus-value est réduite pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pourquoi donc ne pas prévoir la même mesure pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ? Soit on n'exonère dans aucun cas ...

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre...

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre. Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le no...

Je pourrais entendre l'argument du rapporteur si, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, l'offre de logements sociaux était suffisante. Si nous étions dans une période où la construction permet de répondre largement à la demande, pourquoi pas ? J'y mettrai néanmoins quelques bémols et l'article de loi qui nous est proposé vise à prévoir toutes...

Pour abonder dans le sens de notre collègue Manscour, je dirai que les situations qu'il décrit ne sont pas inconcevables. Tout d'abord, la vente aux locataires n'est pas la seule hypothèse possible.

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

Je lis l'article 5 : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique » : ce qu'est cette personne physique n'est pas précisé. Et je vous dis, exemples à l'appui, qu'un certain nombre de marchands de biens sont à l'affût de telles opérations. Lorsqu'un bailleur social n'a pas entretenu son patrimoine...