Interventions en hémicycle de François Pupponi

L'amendement vise à limiter le recours au cautionnement de plusieurs personnes physiques. En effet, la pratique de certains bailleurs consiste à demander des cautions à plusieurs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser cer...

Et en attendant ? (L'amendement n° 455 n'est pas adopté.)

Sujet important que celui du FSL, qui a été réformé par la loi du 13 août 2004. Celle-ci a transféré une partie des prérogatives des fonds de solidarité pour le logement au département, de pair avec un désengagement de l'État. Cela soulève un vrai problème. En effet, on connaît les difficultés financières d'un certain nombre de départements, à ...

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

Réduire le délai de sursis à exécution d'une décision d'expulsion à un an est une véritable catastrophe. Comme l'ont déjà dit certains de nos collègues, la situation sociale de certaines familles dans nos quartiers est aujourd'hui dramatique et la crise économique actuelle ne fera qu'aggraver ces difficultés. Les problèmes sociaux rencontrés ...

Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne peut être procédé à aucune expulsion. J'ai été gêné par les interventions du rapporteur et de M. Lamblin. J'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même pays ! Tout ce qu'ils expliquent, c'est parfait en théorie,

mais cela ne peut s'appliquer dans les quartiers sociaux les plus dégradés, ceux qui ont complètement basculé. Lorsque plusieurs centaines de familles sont en situation d'impayés et que vous n'avez que quinze assistantes sociales pour prendre en charge l'ensemble des problèmes sociaux d'une commune de plus de 60 000 habitants, celles-ci n'arri...

Tous les vendredis après-midi je fais des permanences sans rendez-vous. Si vous voulez, je vous y invite. Vous verrez alors ce que c'est que la misère sociale des familles en grande détresse ! Et l'expression de cette angoisse perturbe aussi les enfants.

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de me...

car il n'est pas digne qu'une société mette des familles à la rue. Voilà pourquoi cet amendement vise à prolonger la trêve hivernale.

Il est effectivement scandaleux qu'un propriétaire qui a loué avec bail un local qui était impropre à l'habitation puisse ensuite se prévaloir de cette insalubrité contre le locataire. Ce qui me gêne, monsieur le rapporteur, c'est que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement. Vous proposez que le locataire ne puisse plus être expulsé, c...

Je sais, monsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pin...

Je vous soutiens, monsieur le rapporteur, mais il faut aller plus loin !

Vous m'avez mal compris !

Il faut aussi sanctionner le propriétaire.

En effet, il serait bon de le rappeler !

Je n'ai pas encore pu prendre connaissance de l'amendement de Mme Labrette-Ménager, mais si les deux amendements sont identiques, autant voter celui-ci.

Comptez bien !

Très bien !

Nous sommes au coeur d'un problème singulier. À lire attentivement le texte de l'article 20, on est même parfois horrifié. Nous connaissons tous, dans nos fréquentations, des situations précises de locataires qui seront affectés par cet article et qui, s'il est voté, recevront de leurs bailleurs des lettres leur demandant de quitter les lieux,...