Interventions en hémicycle de François Pupponi

Non !

Dans certaines communes, madame la ministre, il n'y a pas d'office public mais seulement des bailleurs sociaux. Que se passe-t-il pour elles y compris celles où existe un projet dit ANRU si la loi ne les associe pas aux CUS ? On permettrait au bailleur le plus important de la commune de signer une convention qui engage le patrimoine locatif...

Il convient qu'un organisme d'HLM ne soit pas sanctionné lorsque l'absence d'élaboration d'une convention d'utilité sociale ne lui est pas imputable, par exemple si la discussion n'a pu être menée à son terme parce que la DDE a eu du mal à négocier ce document.

Non, madame la présidente. (L'amendement n° 341 n'est pas adopté.)

Monsieur Piron, il ne faut pas non plus tomber dans un excès de liberté.

L'expérience montre que la politique d'attribution de logements menée par un certain nombre de bailleurs sociaux, souvent affiliés à la Caisse des dépôts, a entraîné et une ghettoïsation sociale et une ghettoïsation ethnique.

On sait que c'est une réalité et l'on sait aussi que, dans certains cas, des bailleurs n'ont de cesse d'augmenter les loyers dès que s'en offre l'occasion. Ainsi, déréguler et permettre des expérimentations, c'est la porte ouverte à tout. Il faut donc, comme le disait Jean-Yves Le Bouillonnec, réserver certaines expérimentations à des zones bie...

faute de quoi c'est rendre bien des excès possibles. Ainsi, quand on signe une convention ANRU, on nous explique qu'après destruction-reconstruction, le locataire acquittera le même loyer à superficie constante.

Or la superficie des F3 des années cinquante 50 mètres carrés , n'est pas la même que celle d'un F3 de 2009 80 mètres carrés. Cette différence entraîne de fait une augmentation de loyer pour des locataires souvent des retraités qui n'ont plus la possibilité de le payer. On voit donc bien comment des bailleurs veulent à chaque fois pro...

Dans le fil de l'amendement précédent, l'amendement n° 345 permet la mixité sociale pour les populations les plus fragiles qui n'ont pas accès à certains territoires, compte tenu du montant des loyers pratiqués par certains bailleurs. Il existe des zones particulières où il faut privilégier cette mixité sociale en permettant aux plus fragiles e...

Il faudrait tout de même vérifier si la disposition adoptée par nos collègues sénateurs modifie les choses. Car il existe des situations très difficiles, où les abattements ne sont pas compensés. C'est en particulier le cas dans des opérations de destruction-reconstruction. Lorsqu'une reconstruction intervient, il y a abattement de la taxe fonc...

Cet article imprime une mauvaise tonalité à votre projet de loi, madame la ministre, car il culpabilise.

Il montre des organismes du doigt, sans distinguer ceux qu'il faut critiquer car il en existe une infime minorité, je le disais tout à l'heure des autres. Faites comme pour les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU : communiquez la liste de ces organismes. Ils sont connus ; vous disposez de moyens de pression pour les ob...

Sanctionnez plutôt ce bailleur en l'obligeant à investir sur son patrimoine, et non pas en le ponctionnant ! Incitez-le à réinvestir en le taxant sur son patrimoine ! Hélas, ce n'est pas ce que vous envisagez dans ce texte. Autre anomalie dans ce que vous proposez : en choisissant 2011 pour année de départ, vous irez vérifier ce qui s'est fait...

La proposition de cet amendement est anticonstitutionnelle en ce qu'elle crée un impôt rétroactif.

Vous informez aujourd'hui les organismes qu'ils vont être taxés faute d'avoir investi, voici deux ans, alors qu'ils ne savaient pas qu'ils y étaient contraints !

Je parle sous le contrôle de notre éminent collègue François Scellier, avec qui nous avons, en commun, au-delà du prénom et du département, la même formation de fiscaliste. Dire à ces organismes qu'ils auraient dû investir il y a deux ans, alors qu'ils ne le savaient pas, et les taxer de surcroît, est quasiment impossible ! D'ailleurs, vous le ...

En revanche, là où cela ne va pas de pair, c'est lorsque vous imposez aujourd'hui à un organisme HLM d'investir en 2009 quand on connaît les procédures, les délais, les appels d'offres éventuellement infructueux, et les autorisations !

Dans certains cas, il leur faut obtenir des financements de l'État pour compléter l'investissement. Ces organismes risquent donc d'investir en catastrophe dans des projets qui ne sont pas indispensables,

ce qui ne fera que dilapider l'argent des locataires pour des causes qui ne sont pas valables ! Laissez à ces organismes le temps d'élaborer des projets d'investissement sur leur patrimoine ! Il est anormal de les taxer ! Les deux amendements que vous proposez, mon cher collègue, démontrent bien que vous n'avez qu'une volonté : celle de taxer...