Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Il n'est évidemment pas question pour nous de nous opposer à cet amendement. Nous ne souhaitons pas faire tomber 70 000 autorisations de vidéosurveillance.

Nous avons du mal à croire que la loi sera promulguée avant le 24 janvier 2011 et que l'amendement puisse être opérationnel avant que les autorisations ne tombent. Il y a là un petit problème juridique auquel il faut trouver une solution, car les 70 000 autorisations risquent bien de tomber.

Et cela fait trois ans que le Gouvernement nous dit qu'il n'en veut pas. Chaque fois, le ministre nous a dit : pas la peine de légiférer, les textes actuels permettent déjà ce que vous proposez. Peut-être le ministre a-t-il évolué et compris, au bout de trois ans, que nous avions raison. Il est vrai que les groupes opérationnels se faisaient dé...

Ainsi, je propose de supprimer les FIPD et le financement par l'État de la vidéosurveillance pour les communes qui n'ont pas 20 % de logements sociaux.

Nous sommes tous d'accord : il faut dépassionner le débat et tâcher de trouver une solution pragmatique et rationnelle. Mais nous sommes également tous d'accord pour dire que, là où ces dispositifs sont mis en place qu'on les appelle CLSPD ou groupe opérationnel , ils fonctionnent d'autant mieux que les moyens financiers suivent. En effet, n...

Mes chers collègues, instituons donc un délai de mise en oeuvre, mais ne sanctionnons pas dès 2011

Pouvons-nous nous mettre d'accord ? J'ai, à cet égard, une demande à soumettre à Mme la ministre. L'amendement présenté va dans le sens d'une officialisation d'un certain nombre de dispositifs, il va dans le sens d'une reconnaissance de leur caractère obligatoire. Nous y sommes prêts, mais nous n'acceptons pas la sanction. Je demande donc à Mm...

J'entends bien la logique consistant à permettre à un secteur économique important de continuer de bénéficier de ressources justifiées. Reste qu'il ne faudrait pas créer une inégalité de traitement entre les communes qui disposent déjà d'installations pour lesquelles les habitants n'ont donc pas à payer leurs photographies, et celles qui, ne di...

Nous avons été équipés, nous avons formé du personnel et, qu'on le veuille ou non, la sécurisation des documents s'en trouve renforcée puisque, quand vous vous faites photographier en mairie, ils sont immédiatement envoyés aux services de la préfecture sans la moindre possibilité de fraude. Il faut tout de même laisser aux gens la liberté de c...

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance du rôle du maire en matière de politique de sécurité sur le territoire de sa commune. Ainsi que le rappelle l'article 2211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique », il...

Peut-être, mais c'est aux électeurs d'en décider. En tout état de cause, il faut laisser au maire la liberté d'accepter ou de refuser la mise en place d'un système de vidéoprotection par des sociétés privées sur le domaine public de sa commune. Le texte dispose qu'il en est « informé » ; nous proposons, quant à nous, que l'installation d'un te...

Cet amendement vise à préciser que l'installation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique par des personnes morales de droit privé doit se limiter aux abords immédiats de leurs bâtiments. Je connais de nombreux responsables cultuels qui ont mis en place, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un système de vidéoprotection autour d...

Nous proposons que l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique soit soumise au moins à l'accord du maire de la commune concernée. En tout état de cause, il faut que les maires soient impliqués dans ce secteur, ne serait-ce que parce qu'ils financent la vidéoprotection.

Monsieur le ministre, les contrats locaux de prévention de la délinquance permettent au maire de travailler avec le commissaire de police dans le cadre d'une coproduction de la politique de sécurité. Dès lors que les maires sont ainsi impliqués dans cette politique et que les communes financent la vidéoprotection, ils devraient avoir leur mot à...

Il est défendu. (L'amendement n° 193, repoussé par la commission et le Gouvernement, est retiré.) (L'article 17 ter est adopté.)

Dans la mesure où la CNIL est appelée à contrôler l'usage fait de la vidéosurveillance, elle peut être amenée à interroger la CNV qui n'a pas le même statut. (L'amendement n° 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Monsieur le ministre, nombre d'orateurs l'ont relevé avant moi : vous êtes bien le seul qui puissiez encore dire que l'insécurité recule dans notre pays. Aucun de nos concitoyens ne pourra vous croire tant la situation est extrêmement problématique, comme le démontre l'actualité du jour. Globalement, tous ceux qui animent des réunions de quarti...

Ils sont effectivement payés, mais ils participent à une politique de sécurité financée par les collectivités locales qui sont aussi amenées à financer largement les commissariats. Nous constatons donc un recours à la puissance locale mais aussi à des sociétés privées qui se manifeste dans ce texte et dans certaines de vos annonces. Alors qu'i...

Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat, lequel proposait que, tous les deux ans, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'état des effectifs de police ou de gendarmerie, circonscription par circonscription, car c'est souvent un sujet de polémique dans nos territoires. Une telle mesure permettrait de savoir exactement qu...

Même ! On ne peut en effet pas considérer comme simplement rédactionnelle la suppression des mots « inquiétante ou suspecte ». Le rapporteur propose que le texte s'applique pour toute disparition, alors que la définition prévue était précise puisque concernant les disparitions « inquiétantes ou suspectes ». Il serait donc bon que le rapporteur ...