Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Mes chers collègues, ce que nous essayons de vous faire comprendre, c'est que, si nous votons le texte en l'état, nous savons très bien que, dès ce soir, les médias expliqueront que l'Assemblée nationale a voté des peines aggravées pour ceux qui s'attaquent aux forces de l'ordre.

Le message passera dans la population, par une campagne médiatique dont nous ne doutons pas qu'elle sera bien orchestrée. Mais si, dans les jours ou les semaines qui viennent nous ne pouvons pas le souhaiter mais nous savons que cela risque malheureusement d'arriver , des policiers, des gendarmes sont encore une fois victimes de graves agres...

Nous aurons donné à penser que la République n'est pas capable de s'attaquer efficacement à ces délinquants. Je peux vous dire que, dans un certain nombre de territoires, le fait que le Président de la République l'affirme haut et fort à la télé, que les parlementaires légifèrent, que les médias communiquent, et que cela ne change rien, donne l...

Attention au message que vous faites passer ! En voulant rassurer certains, vous en renforcez d'autres. Ce que nous vous proposons,

ce n'est pas forcément de changer la loi, qui est suffisamment forte pour être efficace. Nous vous demandons de mettre en oeuvre des politiques qui s'attaquent efficacement à cette délinquance. Plutôt que de discours, nous avons besoin d'actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Nous allons à nouveau essayer de vous convaincre, mes chers collègues, que ce n'est pas en multipliant les textes de loi que l'on réglera la délinquance des mineurs. Certes, c'est un problème important vous l'avez tous dit et on l'a tous constaté mais nous, nous considérons que l'arsenal juridique est suffisant. Aujourd'hui, un policier qui...

Qui est dans le dogmatisme sur ce sujet ? Je n'ai pas le sentiment que ce soit l'opposition. Certains d'entre nous, de droite comme de gauche, ont utilisé tous ces dispositifs depuis plusieurs années, pour ne pas dire des décennies, et bien avant qu'ils ne soient prévus par la loi.

Madame, vous pouvez nous faire confiance une fois, et nous écouter. Je parle en particulier au nom de Xavier Lemoine, de Claude Dilain et d'élus de banlieue qui, depuis des années, utilisent ces dispositifs. La loi de 2007 généralisait des dispositifs expérimentaux que nous avions essayés et qui avaient permis quelques avancées. À l'époque, no...

nous avons une certaine expérience, entendez-le ! Une fois dressé le constat de situations personnelles difficiles, les moyens de prise en charge manquent. Vous pouvez rendre obligatoires tous les contrats possibles, signer toutes les conventions imaginables, une fois que nous aurons constaté la situation de certains enfants, nous n'aurons pa...

Oui, vous en avez, mais je vais prendre un exemple très précis. Nous avons fait un plan de réussite éducative, dispositif créé par le Gouvernement précédent à la demande de M. Borloo.

Dans ce cadre, si nous constatons qu'un enfant est en grande difficulté, nous allons rencontrer les parents. Si nous constatons alors que les parents vivent dans un taudis, une cave ou un garage, et que les procédures n'aboutissent pas, que le préfet ne parvient pas à mettre en oeuvre certains dispositifs, nous constatons donc bien que la loi e...

Quelque 500 enfants sont signalés, conformément aux textes en vigueur, mais personne ne les prend en charge faute de moyens. Comment voulez-vous qu'un enfant qui présente des troubles de comportement parfois graves, qui n'est pas suivi par des professionnels de la santé, puisse voir son cas s'arranger ? Nous demandons des moyens. Dans des sect...

Vous pouvez faire toutes les lois que vous voulez. Vous pouvez demander aux policiers d'aller rattraper les mineurs qui sont dans la rue ; ils les ramèneront chez leurs parents, et à ce stade

on fera le constat de l'impuissance. Nous ne voulons pas de nouvelles lois ; nous voulons des actes qui permettent d'appliquer celles qui existent et les moyens afférents.

Ma chère collègue, je vous ferai parvenir un rapport parlementaire que je viens de rendre avec François Goulard, lequel n'est pas membre du parti socialiste, mais de votre groupe, que je sache. Effectué à la demande du comité d'évaluation et de contrôle, ce rapport s'intitule : « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuis...

Personne ne dit que rien n'a été fait. Nous disons que, depuis trente ans, la République a été impuissante à traiter certains problèmes, tous gouvernements confondus. Ma chère collègue, vous parlez des moyens. Que savez-vous des différences de richesse entre collectivités locales ? Entre les régions, les moyens vont du simple au double ; l'éca...

Nous ne pouvons pas demander à un enfant de treize ans, qui vit dans un taudis et qui part à l'école sans avoir ni dormi ni pris de petit-déjeuner, d'être attentif en classe. Il ne faut pas s'étonner qu'il puisse être rattrapé par la rue, à un certain moment. Ce n'est pas en le ramenant le soir dans son taudis qu'on va régler le problème. Voil...

Pour aller dans le même sens, je voudrais poser une question à M. Garraud. Des peines complémentaires, il y en a beaucoup dans le droit pénal. En tout cas, il y en a quelques-unes. Pourquoi ne proposer de poser la question aux jurés que sur une seule peine complémentaire ? On pourrait imaginer, dans la logique de votre amendement, de poser à ch...

Vous auriez pu proposer un amendement prévoyant que, aux jurys d'assises, l'on pose la question sur toutes les peines complémentaires : voulez-vous, ou pas, les appliquer ? Cela aurait manifesté la volonté de toucher l'ensemble de ceux qui pourraient éventuellement être condamnés. Dès lors que vous ne parlez que des étrangers, en ne visant que ...

Nous ne l'avons pas voté pour les raisons que nous avons déjà évoquées. En revanche, je formule à nouveau une proposition que nous avons faite dans l'hémicycle, mais sur laquelle nous n'avons pas eu de réponse de votre majorité : mettre en place une commission