Logement et lutte contre l'exclusion

La commission ne s'étant pas réunie, je ne vois pas comment le rapporteur peut donner son avis.

C'est une précision sémantique importante, en effet, monsieur le rapporteur. S'agissant de la compensation pour les collectivités, nous sommes favorables à son maintien. Il faudrait toutefois vérifier les conditions de cette compensation, qui ne se ferait pas, semble-t-il, à l'euro près. Pour certaines communes dont les bâtiments sont détruits...

Je ne conteste pas la nécessité de regrouper les initiatives en vue d'une plus grande efficacité. Mais il faut s'interroger sur l'implantation de centres d'hébergement dans des communes qui ne disposeraient pas de services sociaux suffisants. On sait en effet que la présence d'un centre d'hébergement entraînera des demandes auprès des services ...

Madame la ministre, nous sommes au coeur du débat, et votre réponse fait apparaître un désaccord profond entre nous. Depuis que la loi DALO a été votée, nous vous mettons en garde contre le risque de renforcement des ghettos qu'elle comporte, dans la mesure où elle conduit à héberger les populations les plus fragilisées, celles qui sont éligibl...

Pourtant, j'ai reçu, il y a trois jours, une lettre du préfet de mon département réquisitionnant le contingent municipal de Sarcelles, au motif que je ne logeais pas assez de personnes éligibles à la loi DALO. Le préfet impose ainsi, dans cette commune, des personnes en situation de grande précarité. Or c'est une décision lourde de conséquences...

s'aperçoivent que l'appartement situé sur le palier de leurs parents est accordé à des personnes hébergées depuis six mois dans la commune, mais qui sont éligibles à la loi DALO. Que puis-je leur dire ?

Troisièmement, parmi les personnes dont les dossiers sont proposés par le préfet, certaines sont hébergées chez des marchands de sommeil. Lorsque le sous-préfet m'a rendu visite, tout à l'heure, pour discuter de ce problème, je lui ai posé la question : pourquoi ne pas inviter le maire concerné aux commissions d'attribution des logements DALO ?...

Non, madame la ministre. Entendez-nous ! Nous ne critiquons pas le principe de la loi DALO ; nous constatons que la pratique sur le terrain ne va pas dans le sens de ce que vous revendiquez et risque d'aggraver la situation que connaissent certaines communes. C'est pourquoi je souhaiterais que vous donniez des instructions aux préfets pour que ...

L'amendement vise à limiter le recours au cautionnement de plusieurs personnes physiques. En effet, la pratique de certains bailleurs consiste à demander des cautions à plusieurs personnes physiques, avec des montants qui les rendent souvent insupportables pour les personnes amenées à cautionner. C'est une manière discriminatoire de refuser cer...

Sujet important que celui du FSL, qui a été réformé par la loi du 13 août 2004. Celle-ci a transféré une partie des prérogatives des fonds de solidarité pour le logement au département, de pair avec un désengagement de l'État. Cela soulève un vrai problème. En effet, on connaît les difficultés financières d'un certain nombre de départements, à ...

J'irai dans le même sens : cette partie du texte pose effectivement un problème. Les articles 19 et 20 ont pour seul but de faire en sorte que les locataires actuels du logement social quittent leur logement, soit après une expulsion, soit parce qu'il est sous-occupé.

Réduire le délai de sursis à exécution d'une décision d'expulsion à un an est une véritable catastrophe. Comme l'ont déjà dit certains de nos collègues, la situation sociale de certaines familles dans nos quartiers est aujourd'hui dramatique et la crise économique actuelle ne fera qu'aggraver ces difficultés. Les problèmes sociaux rencontrés ...

Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne peut être procédé à aucune expulsion. J'ai été gêné par les interventions du rapporteur et de M. Lamblin. J'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même pays ! Tout ce qu'ils expliquent, c'est parfait en théorie,

mais cela ne peut s'appliquer dans les quartiers sociaux les plus dégradés, ceux qui ont complètement basculé. Lorsque plusieurs centaines de familles sont en situation d'impayés et que vous n'avez que quinze assistantes sociales pour prendre en charge l'ensemble des problèmes sociaux d'une commune de plus de 60 000 habitants, celles-ci n'arri...

Tous les vendredis après-midi je fais des permanences sans rendez-vous. Si vous voulez, je vous y invite. Vous verrez alors ce que c'est que la misère sociale des familles en grande détresse ! Et l'expression de cette angoisse perturbe aussi les enfants.

Monsieur le rapporteur, nous ne demandons pas la suppression des expulsions ! Nous souhaitons donner un peu plus de temps pour que la prise en charge sociale permette de régler le problème. Vous ne pouvez donc pas nous dire que nous sommes contre les expulsions et que vous, vous protégez les propriétaires. Ce n'est pas le débat. Il s'agit de me...

car il n'est pas digne qu'une société mette des familles à la rue. Voilà pourquoi cet amendement vise à prolonger la trêve hivernale.

Il est effectivement scandaleux qu'un propriétaire qui a loué avec bail un local qui était impropre à l'habitation puisse ensuite se prévaloir de cette insalubrité contre le locataire. Ce qui me gêne, monsieur le rapporteur, c'est que vous n'alliez pas jusqu'au bout du raisonnement. Vous proposez que le locataire ne puisse plus être expulsé, c...

Je sais, monsieur le rapporteur qu'il est possible d'engager des procédures, mais il faut que nos travaux précisent que le propriétaire doit être lourdement sanctionné, cela aurait au moins pu être signalé dans l'exposé sommaire de l'amendement. Par ailleurs, nous devons prendre garde à ne pas créer une nouvelle injustice, le rapport de M. Pin...

Je n'ai pas encore pu prendre connaissance de l'amendement de Mme Labrette-Ménager, mais si les deux amendements sont identiques, autant voter celui-ci.