Logement et lutte contre l'exclusion

Il s'agit, dans certains cas, de permettre à des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d'HLM, de bénéficier d'exonérations fiscales actuellement réservées aux sociétés. En effet, pour les locaux affectés à une activité commerciale ou non commerciale, le contribuable soumis à l'impôt sur le revenu est davantage taxé qu'une société soum...

Je pourrais admettre votre argument si aucune plus-value n'était exonérée lorsqu'il y a vente à des organismes HLM. Or la taxation de la plus-value est réduite pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Pourquoi donc ne pas prévoir la même mesure pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu ? Soit on n'exonère dans aucun cas ...

Je rappelle d'abord à Mme la ministre que nous ne sommes pas en train de parler du plan de relance, mais du plan de mobilisation pour le logement. Cet amendement présente un autre avantage. Grâce à lui, on évitera, demain, que des marchands de sommeil ne rachètent certains logements. Si le propriétaire privé qui est dans l'obligation de vendre...

Il s'agit, là encore, de favoriser la vente de certains logements privés à des bailleurs sociaux. Cela permet d'augmenter le nombre de logements sociaux là où il y en a besoin. Cela permet aussi la vente de ces appartements. Il est proposé, dans ce but, de proroger de deux ans une exonération fiscale.

L'amendement n° 709 va dans le même sens que les précédents. Nous espérons pouvoir mieux expliquer notre position et vous convaincre. Ces articles du code général des impôts avaient été adoptés, il y a deux ou trois ans, pour permettre à des sociétés de droit privé de vendre leur patrimoine immobilier à des sociétés HLM, afin d'augmenter le no...

Je pourrais entendre l'argument du rapporteur si, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, l'offre de logements sociaux était suffisante. Si nous étions dans une période où la construction permet de répondre largement à la demande, pourquoi pas ? J'y mettrai néanmoins quelques bémols et l'article de loi qui nous est proposé vise à prévoir toutes...

Pour abonder dans le sens de notre collègue Manscour, je dirai que les situations qu'il décrit ne sont pas inconcevables. Tout d'abord, la vente aux locataires n'est pas la seule hypothèse possible.

Il peut également se passer que le bailleur, après avoir proposé l'accession au locataire, qui la refuse, vende à n'importe quelle personne physique, y compris à des personnes qui ne sont pas locataires dans l'immeuble.

Je lis l'article 5 : « L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur personne physique » : ce qu'est cette personne physique n'est pas précisé. Et je vous dis, exemples à l'appui, qu'un certain nombre de marchands de biens sont à l'affût de telles opérations. Lorsqu'un bailleur social n'a pas entretenu son patrimoine...

Je prends un autre exemple : La société ICADE, qui gérait 3 000 logements dans ma commune, a décidé, à la demande du Gouvernement, de les vendre et cela arrive aussi outre-mer. Que voulez-vous que fasse une collectivité devant la vente d'un parc complet ?

Pour s'y opposer, il faut faire jouer le droit de préemption sur un patrimoine de plusieurs dizaines de millions d'euros. Cela dépasse la capacité d'investissement d'une commune. Alors prenez conscience de la réalité de certaines opérations immobilières,

qui sont peu scrupuleuses. Il faut protéger les locataires et éviter la vente à la découpe du patrimoine locatif.

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardienna...

La question soulevée par l'amendement est tout à fait pertinente. Les agents concernés, relevant a priori de droit privé, seront tenus au secret professionnel, tout en étant placés dans une situation de contrôle dans laquelle ils doivent pouvoir dénoncer ce qu'ils constatent. Contrairement aux dires du rapporteur, il n'y a pas de suspicion à le...

Soit ces agents relèvent de l'article 40 du code de procédure pénale et la mesure n'a pas lieu d'être. Soit ils ne sont pas tenus par l'article 40 à ma connaissance, ce dernier ne s'applique pas aux agents contractuels de l'État et il faut supprimer le secret professionnel. Mettre des gens au contrôle tout en les astreignant à un secret pro...

L'amendement n° 95 rectifié, en revanche, s'adresse aussi aux demandeurs d'emploi. De surcroît, il procède programme par programme. La subtilité est manifeste : par cette méthode, le 1 % logement devra réserver 25 % d'attributions soit à des salariés, soit à des demandeurs d'emploi, et non de manière globale. Cela signifie qu'une sélection au c...

on s'adresse à ceux qui relèvent de leur entreprise et qui doivent être logés dans n'importe quel programme du 1 % logement. C'est très différent !

C'est pourquoi les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne nous satisfont pas. Il ne s'agit pas du même amendement : les publics visés sont différents, ainsi que les volontés. Notre amendement ne va pas dans le même sens que celui du rapporteur, adopté par la commission et accepté par Mme la ministre.

Vous avez entièrement raison, madame la ministre. C'est pourquoi nous pourrions adopter une rédaction complémentaire : 25 % des logements pourront être attribués programme par programme, mais n'incluez pas les demandeurs d'emploi dans la liste, car ce n'est pas au 1 % logement de les loger ! En effet, si vous ajoutez une partie du contingent pr...

L'amendement précédent tendait à supprimer la ponction faite sur les organismes d'HLM au profit des collecteurs. Celui-ci tend à la limiter. Sincèrement, monsieur le rapporteur, madame la ministre, avec la loi ENL et ce texte, vous êtes en train de modifier totalement le financement du logement en France et d'instituer une fiscalité sur le log...