Les amendements de François Pupponi pour ce dossier
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Je comprends la logique de l'amendement, parce qu'on peut trouver choquant que, dans certains cas, une indemnité ne soit pas imposable, sauf que, et je partage l'avis du ministre je reprends ma casquette d'agent des impôts et j'essaie de me rappeler mes cours à l'École nationale des impôts , l'on ne peut taxer à l'impôt sur le revenu qu'un r...
On parle de M. Tapie, mais on ne va tout de même pas dire à quelqu'un ayant passé quatorze ans en prison qu'il a été pénalement condamné à tort, que la société lui doit réparation mais qu'on va le taxer. Moralement, ce n'est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce n'est pas le problème. En droit, je ne parle pas de morale, une telle indemnité n'est pas un revenu. La vraie question, c'est comment taxer ces sommes, mais les considérer comme traitements et salaires, cela ne tient pas juridiquement et il faut inventer un autre moyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte en commission des finances, où l'amendement a été largement adopté. Il reprend des propositions de l'association Ville et banlieue qui demandait la création de deux fonds, l'un national, l'autre régional, dans une optique de péréquation horizontale. Cela n'exclut pas d'avoir d'autres débats sur la péré...
Je précise à M. le rapporteur général que les sous-amendements ne sont pas redondants : l'un complète l'alinéa 8 pour le fonds national, l'autre l'alinéa 15 pour le fonds régional. Je maintiens donc le n° 658.
Il serait important, pour étayer le débat en 2011, de disposer de simulations, car il est difficile de se prononcer pour un taux de 2 % sans connaître le rendement du fonds concerné. Il est tout aussi important de fixer un objectif de péréquation pour pouvoir dire, en fonction du chiffrage, si le taux correspond aux besoins.
Cet amendement a pour objet d'éviter la disparition programmée de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe où s'inscrivent de nombreuses personnes provenant des départements et collectivités d'outre-mer 193 stagiaires sur 290 qui se répartissent sur les trois activités de l'Institut. Or les pro...
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et un certain nombre d'entre nous demandent que le débat sur la mutualisation soit ouvert. Ce n'est pas ce que vous nous proposez dans le cadre du projet de loi de finances. Quand on taxe des loyers pour alimenter l'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne partage évidemment pas la satisfaction de mes prédécesseurs à cette tribune. Le programme 147 consacré à la politique de la ville baisse de 100 millions d'euros entre 2010 et 2011. Au regard des évaluations jusqu'en 2013, on peut imagin...
Cela a été reporté jusqu'en 2015. Quid des financements de la politique de la ville après cette date ? On sait bien que la politique de la ville a besoin de visibilité dans la durée. À chaque fois que nous avons tenté de faire accepter l'exception pour la politique de la ville, cela a été refusé. Ensuite, le projet de loi de finances avec le f...
Un effort important a été réalisé dans le domaine de la péréquation verticale ; un effort de la dotation de solidarité urbaine à hauteur de 77 millions d'euros fléchés sur les 250 communes les plus pauvres ; le maintien de la dotation de développement urbain ; la création d'un Fonds national de péréquation. Tout cela va dans le bon sens. Mais ...
Nous aurons à cet égard des précisions en commission et la semaine prochaine en séance publique. Le pouvoir risque de s'éloigner de la commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre. Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité ...
Nous avons bien lu vos amendements, mon cher collègue, et il s'agit bien de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU.
Dès le départ, nous savions que le risque était grand car les personnes qui accèdent à l'emploi quittent ces quartiers dès qu'elles le peuvent.
Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement ...
Et si elles sont remplacées par des populations éligibles au DALO ou qui se trouvent dans des situations encore plus précaires, nous ne ferons qu'aggraver la situation.
Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des gara...
Le Gouvernement vient de refuser les financements proposés par M. de Courson, mais je rappelle que Jean-Yves Le Bouillonnec a présenté deux autres sources de financement.
Nous pouvons aussi sous-amender. L'une fait suite à la vente du patrimoine d'ICADE intervenue en 2010. L'autre repose sur la taxe payée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Elle a actuellement un produit de 70 millions d'euros ; il suffirait de la tripler.
Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient,...
