Réforme du crédit à la consommation

Je cite simplement l'alinéa 15 de l'article 2 du projet de loi : « Il est interdit, dans toute publicité, d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou d...

Il n'y a rien à ajouter à ces démonstrations : nous n'avons pas intérêt à voter cet amendement, car il nous conduirait à des situations inextricables. Il est clair que l'article 220 et l'amendement sont en totale contradiction. L'amendement dit : « Lorsque l'emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire »

Et l'article 220 dit : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats » La contradiction est frontale ! Et on imagine la complexité de la vie de famille si on exigeait cette double signature pour tout emprunt, pour tout engagement solidaire. Soyons pragmatiques : pour des gens qui sont en déplacement pour quelques mois ou qui ont ...

Cette préoccupation est déjà satisfaite par l'alinéa 20 de l'article 10 : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente [ ], le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnités. » Je propose donc à M. Gaubert de retirer son amendement.

C'est une affaire compliquée parce que les délais de rétractation de la directive européenne sont de quatorze jours et qu'ils sont de sept jours en France. Le texte permet une combinaison intelligente de ces quatorze jours et de ces sept jours. L'amendement de M. Brard propose la suppression de cette possibilité. Avis défavorable. (L'amendemen...

L'avis est le même que sur l'amendement précédent, même s'il s'agit ici d'un amendement qui se limite à la télévision, alors que l'autre était plus général. (L'amendement n° 236 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Il faut évidemment adapter la publicité, mais il n'y a pas de raison de ne pas obliger la télévision à respecter ces règles. Bien sûr, à la radio, c'est plus difficile ; un amendement vous sera d'ailleurs proposé afin de préciser ce que l'on demande à la radio.

L'amendement n° 64 vise à compléter le dispositif introduit par la commission en donnant la possibilité aux prêteurs de mettre en place, en sus des rendez-vous périodiques, un système d'alerte préventive.

Il est vrai que certains crédits sont inactifs. La durée au-delà de laquelle la résiliation devient automatique est aujourd'hui de trois ans et nous n'avons pas estimé nécessaire de la réduire à un an. En réalité, on s'aperçoit que 50 % des crédits ont une vie de plus de cinq ans. Ce n'est pas parce que la durée serait raccourcie à douze mois q...

Nous souhaitons que l'assurance soit déconnectée du prêt, afin que chacun puisse prendre une autre assurance que celle proposée : le taux effectif global annuel ne peut donc pas inclure le coût de l'assurance. La mention du taux d'usure ne paraît pas opportune : un crédit porte sur un temps qui peut être long, et le taux d'usure peut changer a...

Avis défavorable : une publicité doit rester une publicité. De plus, l'alinéa 17 de l'article 2 dispose : « Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager . » Dans la mesure où cette formule existe dé...

Je dis simplement que je ne vois pas comment le respect de cette disposition pourrait être vérifié. (L'amendement n° 139, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 14 de l'article 2 prévoit que la mention visée au dernier alinéa qui ressemble beaucoup à celle que Jean Dionis du Séjour nous a proposée et qui vient du Sénat où elle a fait l'objet d'une large discussion doit être écrite « dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information [ ] et...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement. Il se trouve cela découle directement de la directive que le TAEG comprend déjà le coût de l'assurance.

Nous n'avons pas besoin de marquer le coût de l'assurance dans une autre écriture puisqu'il est déjà inclus dans le TAEG qui doit être présenté dans les publicités.

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il lui paraît très difficile de définir ce que sont les droits légaux. Le sujet est trop vaste et difficile à simplifier pour pouvoir être inséré dans une publicité.

La commission a émis un avis défavorable. Faire de la publicité pour préciser que ce n'est pas la peine de vous assurer ne va pas dans le sens de la prévention du surendettement. Il vaut mieux indiquer aux gens qu'ils peuvent choisir leur assurance plutôt que leur dire qu'il n'est pas nécessaire de s'assurer.

L'amendement n° 61 propose de revenir au texte qu'avait rédigé le Gouvernement dans le projet de loi avant le passage au Sénat. L'objectif est de centrer sur la publicité reçue par courrier, qu'il s'agisse de courrier papier ou de courrier électronique qui arrive directement chez vous, le dispositif antisollicitation abusive. L'amendement n° 2...

Je souhaite dissiper le trouble qui a précédé cette interruption de séance, puisque, en défendant l'amendement n° 61, j'ai donné l'impression de revenir en arrière par rapport à une explication donnée il y a quelques minutes. En fait, ce que nous proposons pour la publicité résultera du texte modifié à la fois par l'amendement n° 61 et par l'a...

Je souhaite préciser la portée de l'amendement n°61, car il ne faut pas tout mélanger. Je rappelle qu'il tend à remplacer les mots « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête » par les mots « s'inscrire dans le corps principal » à l'alinéa 14 de l'article 2 du projet de loi. Alors M. Jean Dionis du Séjour souhaite qu'il y ait un encadré même s...