Questions au gouvernement

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « prudentiel ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement, complété par d'autres amendements, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Celle-ci a en effet abrogé un certain nombre d'articles du code de l...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1251 alinéa 3 », les mots : « au 3° de l'article 1251 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à réparer une erreur de référence.

Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par de...

I. - Après l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-1. - Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'art...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - ou le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-46. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après la référence : « L. 311-8-1 », insérer les mots : « , de l'article L. 311-10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une sanction pénale à hauteur de 1500 euros d'amende est prévue en cas de non-respect de l'article L. 311-10-1 du code de la consommation, article introduit par amendement du rapporteur pour a...

À l'alinéa 11, après le mot : « découvert », insérer les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité du présent chapitre lui est applicable. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « B quater . - Après l'article L. 311-22-2, il est inséré un article L. 311-22-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311-22-3. - Lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci est tenu d'inf...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « montant », le mot : « nombre ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le renvoi au stade précontractuel de l'information de l'emprunteur sur le coût de l'assurance qui lui est proposée.

Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots : « ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif introduit par la commission des affa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III. - Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « figurer, sous forme d'encadré, en en-tête », les mots : « s'inscrire dans le corps principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à centrer sur les publicités envoyées par courrier le dispositif adopté par la Commission des affaires économiques prévoyant que les informations relatives au TEG, au m...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « que ce montant s'ajoute », les mots : « si ce montant s'ajoute ou non ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où le montant de la cotisation d'assurance est compris dans l'échéance de remboursement.

À l'alinéa 13, après le mot : « publicité », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, après le mot : « facultative », insérer les mots : « ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « quel que soit le support utilisé, contient », les mots : « à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du média radiophonique pour ce qui concerne la publici...