Interventions de François de Rugy

Tout d'abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le garde des sceaux car, il y a un an, en décembre 2010, lorsque nous avions initié un débat sur le même sujet, le Gouvernement était représenté par le ministre chargé des collectivités locales. Je dois avouer que le rapport entre les collectivités locales et cette procédure référendaire ...

Noyé dans l'examen de textes économiques et financiers cet après-midi et encore ce soir était discuté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, et le projet de loi de finances pour 2012 passe demain.

Nous aurions pu les examiner les uns à la suite des autres, cela aurait été plus logique. Nous sommes coincés entre une discussion sur les finances locales et, demain, sur une convention avec le Panama sur la double imposition.

Mais je comprends que la question de la double imposition avec le Panama concerne beaucoup de nos concitoyens. Je reviens au présent texte. Je voudrais faire un petit rappel historique j'aime bien l'histoire politique, même quand elle est très récente. Le rapporteur a fort justement écrit dans son rapport que cette proposition avait déjà eu ...

On ne voyait en effet rien venir du côté du Gouvernement, ce qui était quand même un peu étrange puisque c'était une réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République. D'ailleurs, je dois dire, cher Guy Geoffroy, puisque vous avez appelé au consensus

Un peu vite à mon avis, parce qu'il n'y aurait sans doute pas de motions de procédure si le consensus était total.

Par ailleurs, vous avez appelé au consensus pour le vote final. Dois-je vous rappeler - je crois même que vous étiez le porte-parole du groupe UMP -

que ce groupe a rejeté la proposition que je défendais.

Étrange conception du consensus, qui devrait fonctionner lorsqu'il s'agit d'un texte du Gouvernement mais qui est balayé du revers de la main dans les autres cas. Car c'est de cela qu'il s'agit, puisque le texte que nous avons présenté a été relégué dans une « niche » parlementaire le mot dit bien ce qu'il veut dire alors même qu'il examinai...

Lorsque l'on veut donner du relief à un projet de loi, on choisit le conseil des ministres du 22 décembre ! Les grands stratèges en communication, adeptes du storytelling pour qui la politique n'est qu'un film qu'il faut scénariser, ont choisi pour l'épisode du référendum d'initiative populaire, du droit de pétition pour nos concitoyens, la vei...

Il est quand même rare qu'un projet de loi renvoie l'application des dispositions qu'il comporte aussi loin dans le temps. Il y a naturellement, à vous en croire, une justification technique à une telle disposition : le Gouvernement, après avoir longuement réfléchi à la rédaction du texte, prétend devoir réfléchir maintenant à sa mise en oeuvr...

Pourtant il ne vous a fallu que quelques semaines pour faire voter le bouclier fiscal en juillet 2007, certes avec sans doute quelques erreurs à la clef. Je crois en vérité que la majorité a un problème avec le référendum.

Sans doute est-elle prisonnière de vieux fantasmes gaulliens, qui ne sont plus que des fantasmes, malgré les efforts que fait parfois le Président de la République pour apparaître comme un vague et lointain successeur du général de Gaulle. Dans la tradition gaulliste, et certains font remonter cette tradition encore plus loin en parlant de cés...

Oui, et le texte comportait d'ailleurs une ambiguïté qui pouvait laisser penser que, dans le cas où l'une des assemblées aurait mis onze mois et demi pour examiner le texte, l'autre risquait de ne pouvoir l'examiner à son tour, rendant caduque l'ensemble de la procédure.

Reste que douze mois, c'est excessivement long. Dans la proposition de loi que j'avais défendue, nous prévoyions douze mois au maximum pour la collecte des signatures. Si néanmoins la commission désignée par le Conseil constitutionnel constatait que les signatures étaient recueillies avant l'échéance, il était possible de passer à l'étape suiva...

Respectez donc, monsieur le rapporteur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C'est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu'ils s'expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s'ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l'article 11 soit beaucou...

Ce qui montre bien que c'était un référendum-plébiscite !

Non, d'un compromis !

Je serai bref car j'ai déjà pu développer mes principaux arguments. Nous le savons, telle est aussi l'utilité des motions de procédure. Je profite de celle-ci pour répondre à ceux qui sont intervenus à la suite de la motion sur le projet organique, puisque je ne dispose pas d'autres moyens pour le faire. J'allais dire que j'entendais répondre ...

Peut-être était-ce tout même un peu hors sujet En tout état de cause, votre intervention et celle de M. Diefenbacher, au nom du groupe UMP, ont apporté la preuve que, dans la conception gaulliste, le référendum est un référendum-plébiscite. Vous avez utilisé le mot « forfaiture », autrefois prononcé par un ancien président du Sénat Je vous s...