Modernisation des institutions de la ve république

Le nombre des commissions est une question importante, sur laquelle il aurait été souhaitable que le Gouvernement fasse un geste et évolue par rapport à sa position initiale, qui est assez minimaliste. Présenter comme une grande avancée le passage de six à huit commissions, c'est se contenter d'une réforme décorative. Comme je l'ai indiqué en ...

De plus, en fusionnant les commissions des affaires étrangères et de la défense, nous pourrions en créer cinq supplémentaires, ce qui serait très positif pour le Parlement. J'espère, mes chers collègues, que vous adopterez nos amendements en ce sens.

Cette question du 49-3 est récurrente. Facteur de déséquilibre des relations institutionnelles au profit du gouvernement et au détriment du Parlement, l'article 49-3 pourrait, à la limite, se concevoir si nous avions un mode de scrutin proportionnel. Je suis donc toujours étonné de constater que les défenseurs du scrutin majoritaire sont aussi...

Il y a des débats, y compris d'ailleurs parmi les magistrats et leurs représentants, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Doit-il être ou non majoritairement composé de magistrats ? C'est une question difficile, mais la réponse apportée par l'article 28 n'est pas satisfaisante, parce que l'indépendance du Conseil supérieu...

L'article 26 constitue une petite avancée dans le sens de l'extension des droits du citoyen. Malheureusement, comme souvent dans ce projet de loi, c'est extrêmement limité. C'est surtout très flou, ce qui est gênant s'agissant de la Constitution. Comme je l'ai déjà dit, j'aurais souhaité que le Conseil constitutionnel fasse l'objet d'une réfor...

Ne reste donc que les rares lois n'ayant pas été soumises au Conseil constitutionnel depuis 1974 et celles votées et promulguées entre 1958 et 1974. L'idée de saisir le Conseil constitutionnel a posteriori avait été soulevée dès le début des années 80. L'objectif était de pouvoir passer au peigne fin notre arsenal législatif. Nous savons bien q...

Il s'agit là aussi de reprendre une des préconisations du comité Balladur. Celui-ci proposait de restreindre quelque peu la capacité d'amendement du Gouvernement. En effet, l'article 44 de la Constitution dans sa rédaction actuelle autorise le Gouvernement à présenter un amendement à tout moment du débat, même s'il n'a pas été examiné en commis...

Cet amendement de repli, qui fait d'ailleurs écho au débat précédent, vise à préciser le texte en vue d'empêcher qu'un dispositif réglementaire ou législatif restreigne le droit d'amendement en séance publique au motif qu'il aurait au préalable été exercé en commission.

Il est étrange qu'il faille, entre la Constitution et les règlements des assemblées parlementaires, une loi organique qui a en outre pour effet de donner en quelque sorte un pouvoir à l'Assemblée nationale sur le Sénat et au Sénat sur l'Assemblée. C'est ce qui justifie l'amendement n° 349.

C'est un peu une question de principe pour la revalorisation du Parlement et, d'une manière générale, le rééquilibrage des pouvoirs au sein de nos institutions entre l'exécutif et le législatif car, s'il peut paraître symboliquement intéressant à l'extérieur du Parlement que le président d'une assemblée puisse saisir le Conseil constitutionnel,...

Je suis très étonné que l'on puisse proposer un tel article. Je me suis demandé quelle était sa vocation, à part d'être décoratif. Mais je ne vois pas l'intérêt d'insérer des dispositions décoratives dans la Constitution. Nous n'avons pas besoin de cela, mais de dispositions utiles. Comment voulez-vous que le cas de figure prévu à l'article 19 ...

Par cet amendement, il s'agit d'être concret dans l'encadrement de la déclaration d'urgence. J'ai démontré que l'article 19, dans sa rédaction actuelle, n'aurait aucune conséquence concrète. Notre collègueJean-Yves Le Bouillonnec vient de donner les chiffres relatifs à l'application des lois votées en urgence : c'est extrêmement faible. Nous av...

Après m'être abstenu sur les amendements précédents pour ne pas allonger les débats, je souhaite m'exprimer sur celui-ci, qui participe de la même logique. Nous sommes conscients que l'article 16 constitue une avancée : Mme Billard l'a reconnu. Le problème est néanmoins toujours le même : un pas en avant, puis, presque en même temps, un pas en...

La loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale comptent parmi les textes les plus importants du calendrier parlementaire. Ils ne devraient donc pas être exclus de l'avancée prévue par l'article 16. On nous objectera sans doute que, dans la pratique, des délais suffisants seront observés. Sauf que, depuis un an, l'urgence a é...

Tous les parlementaires connaissent cette situation : dans nos circonscriptions, des citoyens nous interpellent sur telle ou telle disposition fiscale, sociale ou autre,

pour laquelle le délai pour déposer un amendement, trop court, a expiré. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'exception réservée aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Je suis rarement d'accord avec M. Giscard d'Estaing, mais, une fois n'est pas coutume, j'ai envie de défendre son amendement. Je comprends néanmoins l'objection qui a été exprimée sur la constitutionnalisation d'un office. Cela dit, je suis choqué par les propos de notre collègue Michel Bouvard avec lequel au demeurant je suis parfois d'acco...

Je voudrais préciser deux choses. La Cour des comptes est un organisme composé de fonctionnaires tout à fait respectables, mais ils ne sont pas élus

et ne rendent aucun compte devant le peuple, n'étant pas responsables devant le Parlement. En effet, le premier président de la Cour des comptes n'agit pas sous l'autorité du président de l'Assemblée, du président de la commission des finances, ou de tout autre élu de cette assemblée. Je conclurai sur un point très important : on confond souv...

Je vais prendre un exemple concret : il y a quelques années, on a pris une décision très importante, celle de supprimer la police de proximité. On peut faire une analyse comptable pour savoir si c'était une bonne mesure, mais cela a peu de sens.