Modernisation des institutions de la ve république

En revanche, il faut une évaluation politique de cette décision. Et les exemples sont nombreux je pense notamment à la décentralisation L'évaluation des politiques publiques est un vrai sujet, dont le Parlement devrait s'emparer, et la création d'un office irait dans ce sens.

Je ne veux pas intervenir dans ce débat pour appeler la création de telle ou telle nouvelle commission. Dans ce domaine, chacun peut trouver moult arguments en faveur de sa propre idée géniale. En revanche, comme mes collègues socialistes, comme M. Goulard ou M. Lagarde, je suis favorable au passage à dix commissions permanentes, et ce pour une...

Selon l'article 45 de la Constitution : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. » Cependant, cet article ne semble pas s'appliquer de la même manière aux propositions de loi et aux projets de loi. Notre amendement prévoit que « Toute propos...

L'amendement n° 329 donne le droit à l'opposition de convoquer des membres du Gouvernement, dans un délai de prévenance minimum de trente jours, à des auditions publiques, comme cela se passe dans d'autres démocraties occidentales.

Je tiens à exprimer le soutien des députés verts à l'amendement n° 362 de M. Lagarde, du moins si le sous-amendement n° 608 est adopté, faute de quoi l'amendement perdrait de son intérêt. Tout le monde sait M. Bayrou l'a rappelé, on l'a répété pendant la campagne présidentielle, et c'est encore plus vrai depuis qu'un certain Président de la ...

La décision d'engager les forces armées est sans doute l'une des plus graves qu'un responsable politique soit amené à prendre. Or l'article 13 est à nos yeux l'illustration par excellence que le projet en reste malheureusement aux intentions, fussent-elles parfois bonnes. Lorsqu'il s'agit de passer aux actes, on est en effet obligé de constate...

Disons les choses clairement, il s'agit de revenir sur cette coutume française qui voudrait que les affaires étrangères et la défense constituent le domaine réservé du Président de la République. Cette coutume n'a pas de réel fondement constitutionnel et rien ne s'oppose à ce que le principe général soit l'autorisation par le Parlement. Outre q...

L'idée qu'on puisse court-circuiter le travail législatif et le Parlement pour imposer certaines mesures me paraît très symbolique des débuts de la Ve République et du régime gaulliste. C'est un cas typique de réaction outrancière aux excès, certes réels, de la IVe République : le balancier est reparti trop loin dans l'autre sens. Si, pour évi...

Madame la ministre, vous avez souvent rappelé que ce projet de réforme de la Constitution visait à revaloriser le rôle du Parlement, ses pouvoirs et ses droits. Nous ne sommes pas vraiment convaincus que l'on ferait un saut qualitatif phénoménal avec ce texte s'il était adopté dans sa version actuelle. Mais si nous vous voulions aller dans ce s...

Plusieurs membres du comité Balladur ont d'ailleurs évoqué la possibilité d'appliquer des sanctions aux parlementaires qui seraient très régulièrement absents et n'exerceraient pas leur mandat, pour reprendre les termes de M. Brard. Entre parenthèses, s'il espère que Mme Voynet n'exerce pas son mandat de maire de Montreuil, il apprendra sans do...

Si les dispositions relatives aux sanctions inscrites dans notre règlement n'ont jamais été appliquées, c'est précisément parce qu'elle ne sont que dans le règlement.

La première rédaction de l'article 11 est finalement assez anodine, les lois de programmation étant effectivement une bonne chose. En revanche, le débat qui vient de s'ouvrir laisse à penser que l'on va, par l'intermédiaire d'un amendement de notre collègue de Courson, y introduire un cavalier législatif. (Protestations sur les bancs du groupe ...

Nous avons en effet appris par la presse qu'à l'occasion du congrès fondateur du Nouveau Centre celui-ci souhaite changer de nom, à juste titre d'ailleurs car je n'ai toujours pas compris en quoi cette organisation était un « centre », qui plus est « nouveau » (Exclamations sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour u...

Je considère, quant à moi, qu'introduire dans la Constitution l'obligation d'équilibre budgétaire pose au moins deux problèmes. Sur le fond, il s'agit de savoir le rôle que l'on assigne à la Constitution : veut-on organiser le débat démocratique dans notre pays, fixer les grandes règles qui font vivre nos institutions, les modes de scrutin, l'...

Sur la forme, il y a un manque, sinon de sincérité je ne mets pas en doute celle de nos collègues de Courson et Carrez dans leur combat pour l'équilibre des finances publiques , du moins de cohérence. Comment peut-on sérieusement proposer d'inscrire une telle disposition dans la Constitution après avoir voté un budget déficitaire à un niveau...

Comment pouvez-vous dire cela d'un côté et, de l'autre, voter des cadeaux fiscaux qui aggravent le déficit ? Par ailleurs, si l'on vote de tels amendements, le Conseil constitutionnel va-t-il devenir le juge ultime du bien-fondé d'une politique budgétaire ?

Bien qu'étant plutôt favorable à l'équilibre budgétaire, je trouve très inquiétant et dangereux qu'on puisse déférer demain une loi de finances au Conseil constitutionnel dont, soit dit en passant, les membres ne sont pas élus et ne rendent de compte à personne , en lui donnant la possibilité de juger si elle est, ou non, constitutionnelle !

Je suis donc totalement opposé à la nouvelle rédaction de l'article 11. Invoquer le développement durable pour la justifier est le comble de l'hypocrisie ! En effet, la charte de l'environnement a bien été constitutionnalisée, mais il ne s'agissait que d'affirmer des principes, à l'instar de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens ...